V)6 SYNDICATS FORCES

tages qui leur sont accordés , les associations autorisées ne devraient figurer ni dans l'une ni dans l'autre catégorie» puisqu'elles jouissent du droit d'exproprier, lequel est refusé même aux établissements publics pris en celte seule qualité. Eo réalité, la concession d'un privilège, si important soit-il, est impuissante à modifier le caractère propre d'un établissement, qui est déterminé par la place qu'il occupe dans Torganisation administratïTe ou en dehors des services publics. Quant au droit d'inscription d'office, il n'est pas, à vrai dire, une innovation du règlement du 9 mars 1894 (art. 58), car il était écrit dans la plupart des statuts des associations autorisées (décr. 7 avril 1866 adopté en C. d'Etat le 31 janvier 1866 *, art. 37). Il eût été difficile alors d'y voir une clause opposable aux tiers et susceptible de les priver des voies ordinaires d'exécution. Le règlement de 1894 a-t-il pu, a-t-il entendu consacrer une telle dérogation aux lois de procédure? Le droit d'inscription d'office ne "doit-il pas être considéré ici moins comme une mesure de tutelle destinée à écarter l'action des créanciers que comme une mesure de contrôle permettant à l'Administration de contraindre l'établissement à exécuter sans attendre des poursuites? Jl ne serait pas impossible de le soutenir. Mais d'ailleurs, quelle que soit la portée du droit d'inscription d'office appliqué aux associations syndicales, il parait excessif d*y voir, par ce motif qu'il ne se rencontre pas d'ordinaire dans le régime des établissements d'utilité publique, le critérium infaii* lible de l'établissement public.

2515. Sous le nom de syndicats forcés, on désigne les asso* ciations obligatoirement constituées entre propriétaires pour l'exécution de certains travaux présentant un intérêt de sécurité ou de salubrité publiques. La plupart sont antérieurs à la loi de 1865. Les lois du 14 floréal de l'an XI et du 16 septembre i8<i7 avaient conféré au gouvernement le droit de créer, par décrets rendus en forme de règlement d'administration publique, des syndicats de cette nature, soit pour le curage des cours d'eau,

* Relatif à V associât io7i si/ndicaie constituée sous le nom de Société i^'^ canal d'irrigation du Punl-du -Fossé.