SYNDICATS FORCÉS

suivre la constitution par décret en Conseil d'Etat d'un syndicat forcé, en vue des travaux spécifiés aux n""" 1, 2 et 3 de l'article 1. Dans tous ces cas, les syndicats forcés, malgré leur yariélé d'origine, et les diversités de régime et de capacité qui peuvent exister entre ceux dont les règles sont spécialement déterminées par l'acte d'institution, et ceux postérieurs à la loi de 1863 qui jouissent de tous les avantages reconnus aux associations syudicales autorisées, constituent également des établissements d'utilité publique.