TENTATIVES DE RÉFORME

ver des dispositions spéciales appropriées aux conditions nécessaires de diversité de ces associations.

Mais la principale difficulté est toujours venue des tentatives faites pour confondre la question des congrégations avec celte des associations. Or l'association, même religieuse, n*a rien de commun avec la congrégation. L'une laisse l'individu dans les conditions ordinaires de la vie sociale. L'autre enchaîne la liberté dans les liens d'une obéissance passive et de vœux religieusement indissolubles. Au point de vue politique et économique, la situation des ordres religieux justifie des mesures spéciales. Par leur nombre, l'esprit de solidarité qui les anime, la puissante concentration de leurs forces> l'influence considérable qu'elles exercent autour d'elles, les congrégations, organes disciplinés d'une autorité supérieure qui échappe à l'action des pouvoirs civils peuvent devenir, le cas échéant, des adversaires exception* nellement redoutables pour le gouvernement de TEtat. Elles sont aussi par excellence les premiers de ces établissements de mainmorte, qui toujours acquièrent et n'aliènent jamais, et dont la fortune sans cesse accrue menace d'absorber une portion déme* surée du territoire national. Ces craintes sont si peu chimériques que de tout temps elles ont motivé l'intervention de l'autorité dans la formation des établissements religieux. Depuis saint Louis jusqu'à nos jours, la nécessité d'une autorisation et le droit de contrôle peuvent être considérés comme une tradition ininterrompue de notre droit public. Dès lors il est de toute nécessité comme de toutejustice de disjoindre la cause de la congrégation de celle de l'association, si Ton veut «"tifranchir cette dernière des restrictions que la raison et l'histoire commandent d'imposer à celle-là.

Enfin se présentait la question de la personnalité civile, sur laquelle l'accord était loin d'exister entre les partisans d'un nouveau régime. Devait-on, par une concession générale, étendre les avantages de la capacité juridique à toutes les associations sans exception? Si l'on décidait de faire des catégories, auxquelles et dans quelle mesure convenait-il de dispenser ces privilèges? Il fallait enfin spécifier les conditions et formalités à l'accomplisse-