‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 3)Chapitre 490 sur 511 · G6 PROFESSIONS ET PERSONNES POUVANT · texte numérisé non relu

G6 PROFESSIONS ET PERSONNES POUVANT

la loi de 18B4 ne s'est pas contentée de les Taire rentrer dans le droit commun. Elle les a gratifiées d'une situation privilégiée et en a fait des personnes civiles longtemps avant que la même faveur eût été étendue aux associations ordinaires. Cette législation. inspirée par un sentiment élevé de justice [et de liberté, a certainement rendu de grands services, non seulement dans le domaine de l'industrie, mais aussi, surtout peut-être, dans le monde agricole, où Theureuse application de la loi a pris un développement imprévu. Pourtant elle a été l'objet d'âpres critiques, non toujours injustifiées. Trop souvent les syndicats ont fait passer les préoccupations politiques avant les intérêts professionnels. Ils se sont faits les pionniers avancés du socialisme et de la révolution. D'autre part, dans le domaine même des revendications professionnelles, de regrettables abus ont été commis. Trop souvent l'outil a été faussé et transformé en une arme de guerre dans les rapports des ouvriers et des patrons, ou même des ouvriers entre eux. Profitant sans mesure de l'abrogation de l'article 416 du Code pénal, les syndicats sont parfois devenus oppresseurs et ont porté de regrettables atteintes à la liberté du travail. De là des grèves retentissantes, des abus d'autorité motivant l'intervention de Tautorlté judiciaire, mais qui, s'ils prouvent qu'il n'a pas toujours été fait un sain usage de la loi, ne suffisent pas à en condamner le principe * [n°" 1168-1172].

2->22. Il n*est pas douteux qu'en autorisant la création des syndicats professionnels, les pouvoirs publics ont eu plus spécialement en vue l'industrie, le commerce et les professions agricoles. Toutefois la loi de 1884 no doit pas être envisagée comme une loi d'exception, et il serait contraire au principe de 1 égalité des citoyens d on refuser le bénéfice à certaines catégories de professions, pour celle raison qu'elles ne sont pas formellement désignées, a Toute personne qui exerce une profession, a dit le

i statistique : en i88i, le nombre des chambres syndicales ouvrières s'élevait à 500 avec 60.000 adhérents. Au !•' janvier 1903, on comptait 39U syndicats ouvriers avec 643.757 membres. Rapport de M.Barlhou au nom de la commission du travail. J. off., 2 mars 1904; Documents parlemr ni. Ch., annexe 1418, pp. 66 et ss.

Page 1