CAPACITÉ DE RECEVOIR DES LIBÉRALITÉS

avec plus de faveur que des établissements instituésdansTintérét général, ne subordonnent Tacceptation à aucune autorisation préalable. S'il nous fallait opter entre les deux opinions, nous n'hésiterions pas à préférer la dernière^ car il nous paraît incontestable que Tarticle 910, par ses motifs comme par son texte, concerne uniquement les établissements publics et les établissements d'utilité publique.Hais nous n'avons pasà prendre parti. Si i article 910 nous semble inapplicable, c'est pour un motif d'ordre plus général. C'est qu'ànotre avis la capacité d'acquérir à titre gratuit n'existe pas. Objectera-t-on l'article 902 d'après lequel toute personne peut disposer et recevoir? Mais il est d'évi* dence que l'article 902 est écrit pour les seules personnes physiques et n'a pas entendu viser les personnes civiles. Objectera-l-on que les sociétés reçoivent en fait des libéralités, car elles sont l'objet de fréquentes subventions de l'Ëtat.des départements, des communes, et les subventions sont de pures libéralités? Erreur manifeste ! Des subventions peuvent être allouées à des personnes auxquelles la capacité de recevoir des donations est formellement refusée, comme les associations déclarées (L. l''^ juill. 1901, art. 6), ou môme à des collectivités ou à des œuvres privées qui sont dépourvues de toute personnalité. Les subventions, accordées le plus souvent en retour d'avantages réciproques, ne sont d'aucune façon assimilables aux libéralités. Dira-t-on enfin que la personnalité civile comporte, comme suite nécessaire, la capacité d'acquérir à titre gratuit? A notre avis, rien n'est plus inexact. Nombreuses même sont les personnes civiles à qui la loi a refusé, par une disposition explicite, la faculté de recevoir des dons et legs. D'autre part la personnalité civile^commenous Tavonsétabli, n'est pas un ensemble d'attributs indivisibles. Simple fiction légale, elle n'existe que dans la mesure oii elle est concédée par la loi, dans la stricte limite où elle est nécessaire à l'accomplissement des fins proposées. Or aucune loi ne reconnaît aux sociétés la faculté d'acquérir à titre gratuit, et cette capacité ne saurait être considérée comme indispensable à la réalisation de leurs fins.