CIVILES
2179. Extension de la personnalité aux groupements d'individus
et aux œuvres d'intérêt général 42
§ ï. — FoifDKMKIfT KT FOnMATIÛK DE LA KOTIOPI DK PKRSOIVXAIJT^ CIVILE.
2180. La personnalité civile repose sur une fiction légale 13
2181. Réfutation de diverses objections 14
2182. Considérations pratiques qui commandent au législateur d'in-
tervenir dans la concession de la personnalité civile 17
2183. Développement historique de la théorie 18
2184. Confirmation par nos Godes 21
2185. Savign^ et son iqfluepce , ^3
Numéros. Vae»-
2186. Consécration par les textes législatifs ir
2187. Procédés relalifs à la concession de la personnalité ^•
2188. Définition dans le projet de loi^ur le contrai d'association i-
§ II. — Naître db ia pf.r90>'Kai.it^. civile.
2189. Théories opposées à la doctrine de la fiction légale ::^
2190. Théorie de la personne civile réelle ; réfutation 2:*
2191. Théorie d'après laquelle la personne civile consiste simple-
ment en une masse de biens %■
2192. Système de M. Planiol ; réfutation 34
2193. Théorie qui ne voit dans la personne civile que les mem-
bres de l'association ou de la collectivité 39
2194. Réfutation k:>
§ lïl. — hrKNDnii KT CONSf.QCENCt DK LA PEnSON!» ALITÉ CIVILE.
2195. Impossibilité d'une assimilation absolue entre les personnes
civiles et les personnes physiques 49
2196. Distinctions dans Tordre des droits patrimoniaux l^
2197. Principe d'après lequel l'étendue de la personnalité dépend
de la fonction assignée à la personne civile ^r
2198. Conséquences â-
SECTION IL — Des associ.\tions qui forment des persoxnes cn-ux<.
2199. Objet delà section; renvoi S:
2200. Régime légal des associations avant la loi de 1901 5«
2201. Difficultés de l'unification des lois sur les associations ^^
2202. Economie générale de la loi du !•' juillet 1901 61
2203. Principe de la liberté d'association; contrat d'association .... &
2204. a) Associations non déclarées. Exclusion de toute capacité f^
2205. b) Associations déclarées. Formalités et sanctions 6^
2206. Capacité juridique *1
2207. c) Associations reconnues '*
2208. Dissolution des associations et dévolution des biens *'
SECTION III. — Des personnes civiles qvi constiti-ext des ltabu<sl-
MENTS PUBLICS OU d'uTILITÉ PUBLIQUE.
2209. Théorie générale des établissements publics et d'utilité pu-
blique ^*'
§ I. ni^;FIMll()N KT r»ISlI>f:T10> DES <TAnMSSEMKRT» PCnLICS ET DES ÉTABLI!ïSMIB'%T> h 'ni "
rUBLIOlE.
2210. Distinolion des deux classes d'établissements ^^
Numéros. Pa^s.
2S11. DéOnitioQ et caractères des ëtablUsements publics 82
2212. Définition et caractères des établissements d*uttlité publique. 66
2213. Comparaison: ressemblances 88
2214. Différences , 90
§ II. — Création rr suppression dks Itablissements i'ublios kt d'utiuté pcbliuue.
2215. a) Création, Nécessité d'un acte de la puissance publique.... 94
2216. Création par la loi de divers établissements 95
2il7. Création et autorisation par décrets; formalités et procédure. 97
2218. Effets de la reconnaissance 99
2219. b) Suppression. Conséquences 102
§ IJI. <— Capacité juridique d».s i'taui.isskue.vts publics et h^rtuTt pirBLiQUK, NOTAMiiBiNT au
POINT DK VOE DU DHOIT o'aCQL'ÉRIR DES DONS ET LEGS*
2220. Principe général 106
2221. a) Actes de simple administration; baux 107
2222. 6) Acquisitions à titre onéreux 109
2223. c) Aliénations^ ventes et échanges 110
2f24. d) Actions et transactions 111
22i5. e) Dons et legs 113
2226. Règle de la spécialité ; applications 113
2227. Caractère de la règle et sanctions ' 118
2228. Autres restrictions à la faculté d'acquérir & titre gratuit 121
2229. Règle de l'art. 910 du Code civil. Nécessité d'une autorisa-
tion du Gouvernement; exceptions résultant de textes postérieurs 122
2230. Règle de Tart. 937; autorisation préalable à Tacceptation.
Exceptions résultant du droit d'acceptation provisoire 124
2231. Réformes réalisées par la loi du 4 février 1901 125
