II. — Partage de biens communaux

2325. A. Partages entre communes ou sections de communes 318

2326. Autorité judiciaire compétente pour ordonner le partage 319

2327. Formes et bases du partage ; avis du Conseil d*État des 4 juillet

1807 etlS avril 1808. Compétence judiciaire et administrative. 322

2328. Application des régies du droit civil aux partages de biens

indivis entre communes et particuliers 323

2329. B. Partages entre habitants; lois des 14 août 1792 et 40 juin

m. — Dons et legs.

2330. Evolution de la législation en cette matière 327

2331. a) Acceptation des dons et /6(79. Articles 68 n® 8 et 111 delà

loi du 5 avril 1884, modifiés par la loi du 4 février 1901 ... . 328

2332. Réclamations des héritiers 330

S333. Libéralités faites à un hameau ou à un quartier de commune;

dons et legs à une section de commune 331

2334. b) Refus des dons et legs 333

2335. c) Acceptation à titre provisoire 335

2336. d) Procédure \ âécrei du 1« février 1896 336

2337. e) Affaires connexes. Avis du 27 décembre 1855 et du 10 mars

1868: article 4 du décret du l*r février 1896 ; loi du 4 février

2338. f) Droit de réduction. Nullité des clauses de nature à Ten-

traver 343

2339. g) Droit de statuei' d'office. Abolition du droit d'autoriser d'of-

fice 347

2340. Maintien du droit de refuser d'office, au cas de réclamations. 348

2341 . Suppression du droit de réduire d'office 349

2342. h) Dons et legs au profit des pauvres. Avis du Conseil d'É-

tat du 7 juillet 1881 et articlelOJ 3 de la loi du 15 juillet 1893. 350

2343. Libéralités charitables faites par l'intermédiaire d'un établis-

sement non légalement reconnu 351

2344. Libéralités faites par l'intermédiaire d'un établissement public

ecclésiastique. Avis du 13 juillet 1881. Clause relative ii la désignation d'un tiers chargé de la répartition des secours. 352

Numéros. i*«Fe*.

2345. Libéralités scolaires ; avis du 13 avril 1881 353

2346. Diverses attribations des maires relatives aux libéralités chari-

tables -^^