IV. -^ Actions concernant les communes

2347. Droit du maire de représenter la commune en justice 35S

2348. Autorisation de plaider y^^'

2349. Divers partis que peut prendre le Conseil de préfecture 3ta

2350 . Conséquences et sanction de la régie 3C3

2351 . Exercice des actions communales par les contribuables 336

2352. Règles spéciales à la commune défenderesse ; mémoire préa-

lable 36S

2353 . Actions concernant les sections de commune ^'1

2354. Immunités établies au profit du contribuable ou de la section

qui a obtenu condamnation contre la commune oT3

2355. Exécution des condamnations prononcées contre les commu-

nes 3T3

2356. Actions divei'ses contre les communes : actions dérivant de con-

trats 31S

2357 . Actions dérivant de quasi-contrats S'iâ

2H58. Actions en responsabilité contre les communes 3^0

2359. Responsabilité des communes en cas dédommages causés par

des attroupements séditieux; art. 106 à 109 de la loi de

2360. Exceptions à la régie résultant de Tart .108 :; v>

2361 . Recours contre les auteurs et complices des délits 3S^

2362. Transactions et arbitrages 3SS

§ IV. ■^- FlRAKCeii DE LA COMMCn.

2363. Objet et division du paragraphe 3S '