PERSONNES CIVILES AUTRES QUE L*ÉTAT, LES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS ET d'utilité PUBLIQUE.

2516. Caractères généraux 659

2517. Personnes civiles réduises au droit d'ester en justice. 660

Numéros.

2518. Associations déclarées, suivant la loi du 1^ juillet 1901 ; ren-

voi 6«i

2519. Sociétés de secourt mutuels libres et approuvées; renvoi 661

2520 . Associations syndicales libres ; renvoi 164

2521 . Syndicats professionnels 6S5

2522. Professions et personnes pouvant en faire partie 6C6

2523. Objets des syndicats 669

2524. Goûstitution ; unions 672

2525. Capacité juridique ; comparaison avec les associations décla-

rées 673

2526. Sociétés civiles et commerciales ; leur incapacité de recevoir

' des dons et legs 677

2527. Distinction des personnes civiles publiques et des personnes

civiles privées 679

Appendice. — Loi supprimant l'autorisation de plaider» promulguée pendant l'impression du tome VI, et modifiant les n*« 2224, 2348 à 2353, 2427 et 2422 68 1