CHAPITRE II. — TaioRii oÉNiaALB db la personnalité civils

Section ir*. — Notions générales sur les personnes civiles 12

§ I. — Fondement et formation de la notion de personnalité civile 13

§ II. — Nature de la personnalité civile S9

§ III. — Etendue et conséquences de la personnalité civile.... 49

Section IL — Des associations qui forment des personnes civiles. 5!)

Section Jll. — Des personnes civiles qui constituent des établissements publics ou d'utilité publique 80

il. — Définition et distinction des établissements publics et des

établissements d'utilité publique 81

{II. — Création et suppression des établissements publics et

d'utilité publique 94

$111. — Capacité juridique des établissements public^ et d'utilité publique, notamment au point de vue du droit d'acquérir

des dons et legs 106