ASSOCIATIONS NON DÉCLARÉES

n'ont pas besoin d'être publiés, et enfin que la déclaration serait une entrave à la formation d'une foule de petites sociétés charitables, scientifiques, littéraires ou politiques. On invoquait l'exemple de l'Angleterre, de la Belgique, de Tltalie et même de TAIIemagne, où les associations qui ne sollicitent pas la personnalité ne sont pas astreintes à une déclaration.

Aux termes de l'art. 2, les associations non déclarées ne jouissent pas de la capacité juridique. L'association obtient l'existence légale, mais elle n'acquiert pas la personnalité civile. Par conséquent elle ne peut ni ester en justice^ ni acquérir^ ni aceomplir aucun acte de la vie civile. Elle ne peut rien posséder, ni un immeuble pour abriter ses réunions, ni une caisse sociale destinée à payer ses dépenses. La loi a pris des mesures radicales pour que l'association ne puisse pas, au mépris de ces prescriptions, se constituer un patrimoine, par des moyens détournés et l'assurer indirectement les avantages de la capacité qui lui est Tefusée. L'art. 17 frappe de nullité^ dans les termes les plus lar-ges,« tous actes entre vifs testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations, légalement ou illégalement formées, de se soustraire aux dispositions de l'art. 2 ».

Mais si l'association, faute de personnalité, ne peut rien possé* deren propre, ne peut-elle au moins utiliser la capacité person-» nelle des associés pour se procurer les fonds dont elle a besoin? Dans le projet, la question avait été résolue de la manière sui- Tante. A côté de l'association de personnes, les associés étaient libres, par convention annexe, de fonder une association de biens, «c Libres déformer entre eux un contrat d'association, disait l'exposé des motifs, les membres qui la composent peuvent également fonder des sociétés ou des communautés de biens, vivre dans l'indivision s'ils possèdent par indivis, sans autres prescriptions que celles qui régissent ces différentes formes de propriété. )>La même idée fut développée devant la Chambre par Fauteur du projet : ce En résumé, il y a doux règles générales dans le projet de lot; première règle : une association propre-

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