CAPACITÉ JURIDIQUE

ajoute une sanction pénale, en déclarant passible d'une amende de 16 à 200 fr., et en cas de récidive d'une amende double^ ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'art. 5; sans préjudice des pénalités plus graves édictées par Part. 8 § 2 contre les administrateurs ou directeurs, au cas où Passociation dissoute se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution .

2206. La capacité juridique des associations déclarées est réglée par l'art. 6. Par le seul fait de la déclaration, elles deviennent capables d'accomplir certains actes de la vie civile et de posséder certains biens. Elles peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice. Elles peuvent, dans les limites déterminées par la loi, acquérir à titre onéreux, posséder etadministrer les diverses catégories de biens énumérés à Tart. 6 Ces biens, susceptibles défigurer dans le patrimoine propre des associations, comportent eD dehors môme des subventions de l'Etat, des départements et des communes, les éléments suivants :

l^^Les cotisations des membres; l'expression ce cotisations» a été substituée au terme plus large « d'apports mobiliers », pour que les apports des associés ne pussent rien comprendre autre chose; mais le montant des cotisations n'a pas été limité, parce que le caractère périodique et indéfini de ces prestations s*oppose à ce qu'elles atteignent un taux exagéré. Ces cotisations peuvent être remplacées par une somme unique et fixe, au moyen de bquelle elle est rédimée ; mais dans aucun cas cette somme ne peut être supérieure à 500 francs. Cette dernière disposition a pour but de prévenir et d'empêcber les libéralités dissimulées sous l'apparence d'un rachat de cotisations ;

i^Le local destiné à l'administration de Fassociation et à la réunion de ses membres ; ce local peut être, au choix de TassociatioD, pris à bail ou acquis de ses deniers et possédé en pleine propriété ; mais il ne peut être ni remis à titre d'apport par un s^socié, ni reçu à titre de libéralité par l'association ;

3° «Les immeubles strictement n^ce^^aires à l'accomplissement