ÉLÉMENTS DIVERS DE LA THÉORIE

à titre onéreux oa gratuit, plaident devant les tribunaux. Toutes les règles du droit privé concernant la propriété, la jouissance ou Texercice des droits, les obligations ou les actions, leur sont applicables en principe, sous la réserve des dérogations écrites dans leurs législations particulières.

Les textes de droit positif sur lesquels repose cette théorie sont extrêmement nombreux et divers. Aucun de nos Codes, aucune de nos lois ne contient en un corps de doctrine l'ensemble des règles applicables aux personnes civiles. Notre législation a procédé par voie de dispositions particulières soit pour déterminer la situation de certains établissements, soit pour soumettre certains de leurs actes è une réglementation légale. Ces textes comprennent d'abord un grand nombre d'articles du Code civil, du Code de procédure civile» ou du Code forestier, dont Tobjet est tantôt d'appliquer aux biens et aux actes des établissements publics ou d'utilité publique les règles de droit commun, tantôt de formuler un régime d'exception.

Mais la plus grande partie des textes relatifs à la personnalité civile est contenue dans les lois administratives, générales ou spéciales, qui se sont proposé d'organiser les divers établissements publics ou d'utilité publique. U est impossible d'énumérer ici même les principaux de ces textes. Au premier rang, il sufiSra de mentionner les lois sur l'administration départementale ou communale, on le législateur s'est attaché à grouper les règles applicables à deux des catégories les plus importantes des personnes civiles, les départements et les communes. Il faut y joindre les nombreuses lois spéciales relatives aux établissements les plus divers: telles sont,entre beaucoup d'autres, les loisdu21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ^ du 15 juillet 1893 sur rassistance médicale gratuite, du l*"" avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, du \ février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et /c'^5,et du 1**^ juillet 1901 sur les associations.

En présence de la dispersion et de la diversité des textes, il appartenait à la doctrine de formuler la théorie de la personnalité civile, dont tous les éléments étaient implicitement contenus dans la loi, mais dont la synthèse, étrangère au domaine législatif.

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