DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

qui dérive de leur nature même : l'établissement étant un ser- TÎce public, sa création soulève une question d'organisation générale et Tâutorité seule a qualité soit pour Tinstituer, soit pour le détacher d'un groupe de services jusque-là réunis, en lui conférant une individualité distincte.

D'après les considérations précédentes, il semble que l'autorisation devrait résulter d'une loi. Tel est en effet le principe ; mais, en fait, le législateur s'est borné le plus souvent à intervenir par un texte général en déléguant au Gouvernement le soin de procéder à la création individuelle des établissements dans les conditions spécifiées à l'avance. Exceptionnellement même des autorités administratives d'ordre secondaire ont pu être chargées de former certains établissements. Il nous reste à parcourir les principales applications.

2216. Le pouvoir législatif s'est parfois réservé le droit de procéder directement à la création, par exemple au cas où Tintérét social a paru plus gravement engagé. Tantôt lia disposé par voie de mesure générale en instituant en bloc tout un groupe d'établissements, et chacun d'eux a pu former immédiatement, sans le secours d'aucun acte spécial de reconnaissance, un établissement public. C'est ainsi que la loi du 15 juillet 1893 a créé dans toutes les communes de France des bureaux d'assistance médicale (art« 10). Souvent aussi il a procédé par voie de disposition spéciale, en instituant un service nouveau, auquel il a conféré la personnalité civile. C'est ainsi que la loi du 29 floréal an X a créé Tordre de la Légion d'honneur en lui assurant une dotation en biens nationaux. Plus récemment, diverses lois ont procédé de la même manière pour investir de la personnalité civile les Musées nationaux ^, TEcole supérieure des Mines, lo Conservatoire des Arts et Métiers ^, l'Institut national agronomique 3, les Écoles françaises d'Athènes et de Rome ^, et l'Office colonial ^.