SECTION I

DÉPARTEMENTS 2233. Personnalité civile : décrets de iSil, loi iO mai 1838.

2233. Les départements ne sont pas seulement des circonscriptions et des unités administratives; ils sont encore des personnes civiles. Depuis 1838, cette dernière qualité ne peut plus être mise en doute. Mais la question de savoir à quelle date est venue cette personnalité reste controversée. On a prétendu que las départements en auraient été investis dès leur création. En ce sens on invoque divers textes. Ainsi la loi des 16 octobra-SO janvier 1791 autorise les directoires de départements et de districts à acheter ou à louer, aux frais des administrés, les locaux nécessaires à leur installation (art. 5). La loi du 19 janvier 1791 et l'instruction du 17 avril mettent à la charge des départements diverses dépenses relatives aux travaux des routes, et la loi des 17 mars-11 avril 1791 y pourvoit delà manière suivante : s Les départements et les districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge au moyen de sous et de deniers additionnels en nombre égal sur les contributions foncière et mobilière 9 (art. 5). Dès cette époque il existerait donc un budget départemental. Ce budget donne lieu à un compte de gestion. La loi du 22 décembre 1791 (art. 21) dispose on effet que, dans sa session annuelle, le Conseil de département recevra « le compte de gestion du directoire».

Si ces dispositions ont eu pour résultat deconsacrer la personnalité civile des départements, elle^ cadrent assez mal avec les sentiments bien connusderAssemblée Constituante. En créant les départements, l'Assemblée se proposait surtout de réaliser Punification du pays, de substituer aux anciennes provinces autonomes des divisions administratives uniformes. Comment dès lors eût-on consenti à doter les nouvelles circonscriptions d'une individualité propre, à en faire des personnes civiles, à Tiniitation

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