DISTINCTION DU DROIT DE POUCE ET DU RÉGIMB

sur la voie publique, ne s'applique pas au fait « d'un desservant conduisant à la gare du chemin de fer, sans habit sacerdotal, ni emblèmes religieux, un prêtre missionnaire, en chantant des cantiques, les assistants ne marchant point en cortège ordonné ». L'exécution des morceaux de musique dans les rues et places publiques sans autorisation^ par n'importe quels instruments, donnent lieu à l'application des règlements interdisant toute espèce de cortège ou toute espèce de manifestation sur la voie publique (D. 30 janvier 1887, préfet du Var et maire de la Garde- Frehiet; 29 mai 1894, maire et curé de St-Thomas de Conac, Charente), Le préfet ne commet aucun excès do pouvoir en prononçant la dissolution des fanfares et sociétés musicales qui ont contrevenu à ces arrêtés municipaux (D. 30 janvier 1887, préfet du Var).

1073. Les dispositions nouvelles relatives à la police des inhumations et des exhumations écrites dans la loi du 5 avril 1884 (art. 93 [n^^ 299], 97 4^^ In- 277^, Ho, 133 9°, 136 li^ [n» 1047], 168 rv>),et la loi du 14 novembre 1881 quia fait tomber les haies, fossés et murs séparatifs entre les champs de repos des diverses religions [n*>^ 299 et 10i7\ n'ont pas innové en donnant au maire le pouvoir, qu'il possédait déjà, de régler « le mode de « transport des personnes décrdées ». L'article 21 du décret du 23 prairial an XII disposait en eflet que « le mode le plus conveu nabie, pour le transport des corps, sera réglé, suivant les lo- « calités. par les maires, saufl approbation du préfet ».

Mais Tartiele 97 V^ de la loi du o avril 1884 [n«* 277 et 1047] t été rédigé dans le but de rendre impossible un règlement municipal semblable à celui pris par le préfet du Rhône, alors maire central de Lyon, en 1S73, imposant aux enterrements civils une heure matinale et un itin<Maire particulier. Cet arrêté reproduisait, en ce qui concerne ces enterrements, des prescriptions que Ton voyait imposéis. avant 1789, aux enterrements des lion cat!ioli«iues. Aussi le pourvoi formé contre les jugements de conilaniiialion rendus en exécution de cet arrêté, lui reprochtitil d'être atifuialoire à la liberté de conscience. Un arrêta très