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(Décret portant règlement intérieur du conseil d'État du 2 août 1870, art» T^remplac^ par le décret du 3 avril 188C [n"î)8]). L'assemblée g:»^nérale accomplit sa mission, sur le rapport de la section des cultes. Le conseil est saisi par un rapport du ministre des cultes agissant d'olfice, ou en vertu du recours formé, soit par le préfet, soit par un simple citoyen. Les parties sont admises à produire des mémoires. On sait que là procédure, devant Tassemblf^'c générale du conseil, a lieu sans frais, sans consiiiulion obligatoire d'avocat au conseil, sans plaidoirie et sans publicilL\ On sait aussi que te conseil d'Ëtat en matière administrative n a pas de pouvoir propre. Il prépare le projet de décret par lequel statuera le président de la République.

Ces dispositions sont en harniooie, avec le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Ce principe était méconnu par le décret inconstitutionnel du 23niars 1813. épilogue du refus d'exécution par k" pape du concordat de Fontainelyleau. Ce décret, fait « pour opposer les gens de loi aux gens d'Kgliso S), substituait la compétence des cours impériales à celle de lautorilé administrative. C est ce que taisait aussi TarlicileSdu projet de loi duîiS n(»verabrel817, présenté à la Chambre des députés pour l'exécution du projet de concordat de 1817. Ce texte maintenait tons l(»s cas d'abus des articles G et 7 des Organiques, mais pour consacrer, sur ce point, comme sur tous les autres, le retour au droit antérieur k la Révolution, il revenait à la compétence des cours royales et des procureurs généraux. CVHait encore Tonbli des principes de séparation des pouvoirs et des autorités. C était peut-être aussi Toubli de cetle vérité historique

» Les (juatre Coueordats, t. Uh p. ^ (IS18), par >L tie PradL. uoeien évtque de PoiUcns *it ancien arcliL'VLViue d« Malincis, ol iiussi (trialhearen* montent pour sji iniîinoirt', on raison cJu Iratic odi*jtix qui lui vâi reproché) ancien ffmnd cbancdier ilc in Légion d'iionaiîur, sous Loui« XVUI, pendant les cinq d^rnîera mois de tSt4.

* < Li43» cas d'abns* Jîp«cîli<'ii par rarlicl»; 5 l't ooux do troubles prévus par Tarticle 7 du la loi du t$ avril iSOâ sorunt poêlés directmui'ut aui couris royales, premier».' cti<inihro oivde, à la dili^^encir de nos prucurcnr» gênc?raui ou sur la paur^uitc des pjtrliejj inU^roâiiées* Les ccmrs royales sbitue* ront duns tou» ïna t^aa qui ne aoui pui prévus par le^^ Codes, cunlonnotiieril uui régies anciennes observées dans Itj royaume, tjauf rccouri» on casaaliûu (Projet de lui du 28 oovooibre Hil7, art. 8; •.