PROPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE MIEUX

fermé au président, qui le dépose lui-même dans Turne. Mais on objecte que cette garantie peut être illusoire, si Télecteur est conduit au scrutin avec un bulletin imposé et si une surveillance incessante le force à remettre ce bulletin, tel qu'il Ta reçu, au président du bureau électoral. On objecte aussi que, malgré remploi commandé du papier blanc, lëpaisseur du papier remis au président, et palpé par lui, sa nuance, sa transparence, la marque extérieure produite par l'impression, la forme et les dimensions du bulletin, sont autant d'indices qui révèlent souvent aux membres du bureau le nom mis dans l'urne. La liberté et la sincérité du vote peuvent ainsi être exposées à de sérieuses atteintes. Divers procédés pour y remédieront été proposés,soit en s'iuspirant de règles précédemment appliquées en France, telles que la remise par le président à chaque électeur d'un bulletin sur lequel il écrit secrètement son vote sur une table séparée du bureau (L. 19 avril 1831, art. 48), soit en s'inspirant de ce qui se passe à l'étranger, en Angleterre, aux États-Unis, en Suisse, en Belgique, en Hollande, d'après un système expérimenté d'abord en Australie, et qui consiste principalement dans la cabine d'isolement placée dans la salle du scrutin ; soit enfin dans les moyens plus simples, ou d'un papier à type uniformc,réglementaire,ou du vote sous enveloppes opaques, uniformes, non cachetées, fournies par l'administration départementale ou communale dans chaque élection.

Ces questions ont été incessamment discutées au soin du parlement français pendant la seconde moitié du xix" siècle, de 18(55 à 1868 i, en 1875 -% en 1876 et 1877 \ en 1890 \ en 1894 \ en

* Ainondeinents de M. Malézieax ; séances du Corps législatif des lii juin 1865, 15 juin 1866, 13 juillel 1867, 13 juillet 1868.

> Asàciublée nationale ; séances des i^ et :î4 novembre 1875, ' Proposition de MM. Le Pommelée et Malézieux du 29 mai 1876 ; rap- ]»ort de M. Malézieux du 22 juin 1877.

* Proposition et rapport de M. Alfred tîirard, adoptée par la Chambre ik's députés le !•' juin 1880 (vole sous envelopi)o non cachetée); rapport favorable de M. Grille au Sénat, et rejet du projet le -i janvier 1881 (par 11 i) voix contre 106;, avec renvoi à la commission d'initiative d'un contrel)rnjet du générai iloberl.

^ Proposition et rapport de M. Corentin Guyho (Chambre des députés, u" ii'J'JO).

ASsriïKU lA LIBERTE hV VOTE

!8S9 I, 011 1892 ^ on 1897 k La difficulté principale qui a fait éoliouer toutes ces tentatives est. d'une part, le danger que prôsenle la prescription d*ernploi d'un papier officiel, et, diantre part, l'insuflisance du vote sous eJivcloppe, s'il n'est pas accompagné de rétablissement d'un coiupartiincm d'isolement pour que Iclccteur puisse y placer librement son bulletin de vote, et remettre ensuite lui-même rejiveloppc dans l*urne sans la communiquer à personne.

Sur celte double base, au moment où s'impriment ces lignes, la commission de la Chambre dcë députés cbar^^ée de lexanien des propositions relatives aux lois électorales vient d'adopter un projet endouzô articles dont nous reproduisons les six premiers*.

• PropositiOûs de M. F«nicl, de M. Lâporte, du M. TurreJ ; rapport dû M. Ci.iUhîiûrgUL;., du 11 ttvTÎl ItSSU ; Cljaiiibro doa dopulés, n* 3<>4i rccUliù.

' PiOposiLionti de M.Trùuillot ul de M* Lu llùribiit'.iejetL'es par la Chatu* br(^ dcB dèpulea It; 5 avril IHlJi.

• ProposUion de \oï de U, Gabriel Dcvillùt aya/.t pont* ohjH de modifier la îéghîtition : tUctumlc, rapport du M, Udinuii liuiTotdu t'i octobre 18D7, au nom do la 23» commi^biou d'iuitiauvtî pa rie lu uu taire ; Chambre des députés, u» Î738,

l'ropO!»itiou d(! loi ayant pour but d^asâitrer la liberté du voie, pi^sentéâ p{ir M. Dofoijlaiuû et autret»; aiiudXti àla séancu du GjuiUel tSt/T ; Chambre des dt?palés, u* 2621 nicliUù»

Itapport âotmjiEiire au nom dt* la 29» commissiou d'iuiliativa parlemenlii'u'C par M. Odi II on- Bar rot ; ijtiuucc du '2'J octobre 181)7 ; CImuibro des députés» u* !à737,

^ ■ Arlicle 1 . Dans toulos les ùiccLlou^, la voto a liou soua onveloppos non eaclâetùes. — Art. 2. Il fiera disposé dans cbaquo salle do vote pour Un électeurs un ou plusieurs comjKirUmciits d'isolement. — Art. 3, Les enveloppes sont l'ournies par raduaiii.sh aUon préfecloralc. Elles doivent dtrij opaques, non gommées, et d'un luodélo unitorme pourebaquo collège vleetoraK Ello^^ soûl envoyées auniuirc tinqjuursau moins avant rùloction eu nombre supérieur d'un quart à celai des électeurs iojïcrits. Le jour du volt* idios booL déposées sur la table autour de luqueibi siège lô bin-eau. — An. i. Si, par suite d'un cas ih force majeure, du dtUt provu k Tarticlo 9 ou pour luute autre causo, les euveloppo:^ rêglemtHitaires font défaut^ le préaident du bureau est autorisé à les remplacer par d'autres enveloppes d*uu type uniforme et à procéiler au scrutin confurmêmeot aux dispositions de la prOscote toi. Menliuu Obt faite de Tincideut au procéâ-verbul «ît lus enveloppées dont il a été fait usago y sont annexées. — Art. S* L*é- JtM:teur cboisîL une enveloppe ; il so rend dau:i l'un deif comparlimonts prévuf a l'arltclo :î pour mettre aou bulletin dans reuveloppe, puis» sans quitter la salle, il romel l'enveloppe au prosidcnl qui la dépose dans ia b<iUo du ëcrulju* — Art, 6. Tout électeur atloiul dHnJirmilés qui lempèdicnt de mettre lui^mâmc .son bulletin dans lenveloppe peut être autorisé par le préaideul à sr faire assister par un élx'leur do suri cboijt (Rapport