LIBERTÉ INDIVIDUELLE

1126. Déflnition, origine, et sanction du principe de lalibertô individuelle»,

dont quelques restrictions commandées par Tordre public >unt seules écrites dans des lois administratives.

1127. 1* Restrictions au principe relatives aux aliénés; loi du 30 juin 1S38;

placement d'ofiice et placement volontaire dans les asiles d'aliénés.

1128. Partage d'attributions entre l'autorité administrative ot l'autorile

judiciaire.

1129. Prescriptions inexécutéos ou méconnues de la loi de 1838.

1130. Projets de réforme de 1869 à 18t)8; projet de loi volé par le Sénat «'U

1887 et soumis à la Chambre des députés.

1131. Diversité des systèmes proposés pour la substitution do l'autorile

judiciaire à l'autorité admmistrative, contrôlée par les tribunaux d'après la loi du '^0 juin 1838.

1132. 2- Restrictions à la liberté individuelle résultant des lois sur la poliiv

sanitaire.

1133. 3<* — sur la législation relative aux passeports. 113i. 4» — sur la police des étrangers en France.

1135. Droit d'expulsion appartenant au gouvernement; L.3 déc. 18VJ. 1130. Obligation de déclaration de résidence; D. 2 octobre 1868. 11:^7. Certiiicat «Timmatriculation imposé à certains étrangers résidants: L. 8 aoiH 1893.

1138. Motifs d(>s mesures édictées en 1888 et 1K93; statistique et léKi!»la-

tion conjparée.

1139. Propositions relatives à l'établissement d'une taxe de séjour et à

l'interdiction de l'entrée de certains conseils d*udmiiiislratii>n.

1140. 5* Restrictions à la liberté individuelle résultant <le dilLTiMites luis.

1141. <lonséquencos diverses de la liberté individuelle et exceptions :iu cis

d'étitt de siège ; inviolabilité du domicile ; droit à la juridiotiuit

des ju^'es naturels.

11 4-. Proscripiion de l'esclavage vu terre française. 1143. Autres consét|uei»ces de la liberté iniiiviiluelle.

1 liO. Le principe de la lilKTté individuelle est. en Francr. ce qu'est Vhahens corpus en Angleterre. Il a détruit, en 1789, le droit

TEXTES OUI LE CO>'SACRE.NT ET LK SANCnON?^BKT

(Je recourir aux lettres de cacliet que s'était réserva'» raiicieniio monarchie. Le principe de la liberté individuelle , déllni d'une maïuere générale par l'article 4 de la Déclaration des droits de rtiamme et du citoyen, du ^0 août i78l>,a été formulé d'une muniore précise pur Tarticle 7 de cette m*lmo Déclaration dans les termes suivants : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou " drtenu que dans les cas détermini^ par la loi et selon les foret mes par elle prescrites ». En outre, la Constitution de 171)1 fiortait dans son titre premier : u La Constitution garantit, comme <î droit naturel et civil, la liberté à tout homme d'aller, de res- « ter. de partir, sans être arrêté, ni détenu, que selon les formes (t déterminées par la Constitution ». Ces formes sont tracées par le Code d'instruction criminelle, et le Code pénal sanctionne le principe de la liberté individuelle, en punissant les violations dont il est Tobjet, de la part des fonctionnaires publics, par les articles liiet suivants, placés sous la rubrique Atteniats à ta liberté, et de la part des simples particuliers, par les articles 341 etsuivants, placés sous la i-u brique ArreUalions illégales ei sèqucHraiiom de personnes.

Des garanties nouvelles ont été données à la liberté indivîduelle par Tiraportante loi du 8 décembre 1807, ayant pour oàjet de modifier certaines règles cfe t'instructlon criminelle en matière des crimes et délits. Pour uo citer qu'un exemple, il résultait des termes des articles HO et lâtî du Gode d instruction criminelle, et d'une jurisprudence constante, que larrét de renvoi devant la cour d'assises, prononcé par la chambre des mises en accusation, marquait le terme extrême au delà duquel aucune juridiction De pouvait ordonner la mise en liberté provisoire. Il en résultait une prolongation inévitable de la détention prévenlive* loi'sque la cour d*assises, même contrairement aux conclusions de rioculpé. ordonnait le renvoi de TalTaire à une session suivante. L'article i 1 de la loi du 8 décembre 1897 met un terme à cette situation, en disposant que « lorsque la cour d'assises, saisie d*une affaire criminelle, en prononce le renvoi à une autre session, il lui appartient de statuer sur la mise en liberté de Tarcusé n. Due instruction ; en date du 10 décembre 1897, a été T ni U

tÊÊM^

aliénés; i.or du 30 juix 1838; placembnts

adressée aux procureurs généraux par ]e ministre de la justice» pour l'application de cetti' Joi qui u raoditié de nombreux articles du Code d'instruction criraïuelle.

Il résulte de ce qui précède que le principe de la liberté individuelle, ainsi que nous l'avons dit d'une manière générale de la plupart des principes de Tordrenaturel vi civil, esl loin d'appartenir principalement au droit administratif. Cependant diverses lois administratives, se rattachant à la réglementation de ci^ principo, Tont, par des niûtifa d ordre et do sécurité publique, soumis Ji certaines restrictions, dont il convient d'indiquer et étu dier les principales*

1127. L'état d'aliénation mentale donne lieu à des mesures col traires à la liberté individuelle» autorisées par la loi du 30 juin 1838» sur les aliénés. Cette loi contient deux sortes de dispositions. Les unes, ayant pour but de pourvoir aux intérêts privés do Taliéué, appartiennent au droit civil et forment le comptément du titre de rinterdîctîon au Code civil. Les autres, ayant pour but de garantir les grands inlérêts de la société, appartiennent au droit administratiL Quelques-uns des articles de cette seconde catégorie font exception au principe de la liberté tndiTi* dueilef en ce qu'ils confèrent dans cliaque commune au maire» et danschafjue déparlenient au préfet, à Tégard de ralréné dangereux, les pouvoirs nécessaires pour sauvegarder Tordre social, les personnes et les biens, par des mesures provisoires de la part des maires (art. 19), définitives de la part dos préfets (art. 18). Ce sont les placements li'onice. D'autres articles, plus nombreux» ont au contraire pour objet de sauvegarder la liberté individuelle», soit qu'il s'agiss(^ de placements ordonnés par Tautorité put»lique ou de placements volontaires, soit qu'il s'agisse d'aliénés dont la présence dans la société serait un péril ou d'aliénés inotTensifs.

La loi du 30 juin 1838 ne traite pas d'une manière générale du régime des aliénés, elle ne traite, et c*est une des lacunes qui lui soûl avec raison reprocliées, que des aliénés placés dans des asiles, que ces aliénés soient interdits ou non. L'asile d*aliéués est un établissement destiné à recevoir et àsoigner les infortunés