DROIT COMMUN DES ASSOCIATIONS SIMPLES

f ciation inlernationalc des travailleurs, aura pour but de pro- « vot|ner à la suspciisioii du travail, à i abolition du droit de pro- « priété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre * exercice des cuItes,coiisliluera,par le srui fait de son existence a et de ses ramiOcatious sur le territoire français, un attentat eon* a tre là paix publique (art. I) jj. Pour constituer !e délit de concours au développement de cette asaocialion internationale (par la propagation d*une de ses circulaires, par exemple, en la reproduisant dans un journal), délit prrvu par TarticleS, cette loi du 14 mars 1872 exigeait la réunion de deux éléments essentiels; 1* la volonté de concourir au développement de cette société; 2* le fait extérieur do propagation (Agen, ai février 1873, et c. c. cil* crim, 10 mai 1873; autre arrêt du même jour cassant un arrêt de la cour de Paris du 15 mars 1873), La loi sur la presse du iî9 juillet 1881 In*" Ii87j déroge à cette loi par la généralisation du droit commun,

1167. Les articles 291 à ÎDi fin Code pénal et la loi de 1834, qui forment le droit commun des associations simples, ne s'appliquent qu aux associations de personjies et non aux associations de capitaux. Les articles 1832 à 1873 du Code civil, les articles 18 à 04 du Code de commerce, et les lois des 24 juillet 18B7 et !••'' août 1893 sur les sociétés, régissent les associations dont Tobjet essentiel est de se procurer des bénéfices, par remploi des capitaux et du travail des associés, dans des entreprises civiles, industrielles ou commerciales. Cette législation, étrangère au droit administratif» forme un tout indépendant. Elle ne cesse de rendre d'immenses services au piînt de vue économique et au point de vue social, en facilitant rinlluenci^ prépondérante des associations de capitaux sur la formation du capital, la production des richesses, leur distribution au prolit de toutes les par* lies de la population, et la substitution croissante des entreprises collectives aux entreprises individuelles dans les ceuvres du Ira* vail humain. Mais ces lois appartiennent à une autre branche de la législation et ont leurs régies propres.