CREATION DBS SYNDICATS PROFESSIONNELS

ynflicat est établi, tii k Paris, à Ja préfecture de la Seine. Ce ilcpôl iiera rt?nouvelê h chaque changement de la diroctioo ou den stcittitH, CommunJation des statuts devra èlm lîonnée par le maire ou par le préfet de ia Seine au procureur tlo la République, Les membres de tout syndicat prossionnet chargés de Tadrotnistration ou de la direction de ce syndicat devront être Fran<;ais et jouir do leurs droits civils (art. 4). — Les .syndicats professionntvis réguliérenieol constitués, diaprés tes pre.scriptions de la présentti toi, pourront libromoot se concerter pour l'étude et ta défenâe de leurs intérêts économiques, industriels» commerciaux et agricole». Cea unions dcYrool faire conuallre, conformémeot au deuxième paragraphe de Tarlicle 4, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront oasédor aucun immeuble ni ester en justice (art. 5). — Les syndicats rofe&sionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'estor en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toulefois» ils ne pourront arquénr d'autres immeubles que ceux qui seront nécessairos leurs réunions, à leurs bibliolhèques et à des cours d'instruction profos- [■ionnelle. Ils pourront, sans antorisationi mais en se conformant aux aufvB dispositions de la lai, constituer entre leurs membres des caisses spé* iales de secours mutuels et do retraites. Ils pourront librement créer et administrer des ofOccs de renseignemeats pour les otlres et les demandes de travail. Ils pourront étro consultés sur tous les ditrérends et toutes les uestions se ratlnchant à leur spécialité. Dans les aiîaires conlentieuses, 3 avis du syndicat seront tonus à la disposition des parties, qui pourront m prendre communication et copie (art. 6}- — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de Tassociation, nonobslant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée Cfiurnnle, Toute personne qui so retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de decours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse h l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements do fonds (art. 7^, Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de TarlitîloO, la nullité de l'ai-quisition ou de lu libéralité pourra être demandée (tarie procureur de la Ftépoblique ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, Jes immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause (art. 8). — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 do la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de Id à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à ta diligence du procureur de la Réputilique, prononcer ta dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles fatles en violalion des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs. Tainende pourra être portée à 5U0 fr. (art, U) — La présente loi est applicable â l'Algérie. Elle estégalomonl applicable aux colonies delà Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous la nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats ri. 10),