CONTRAIRK AIX PRINCIPES DU 34 JUILLET

les autres, et consistant h savoirs! cette église serait ou dod dans le domaine public.

Pendant les 25 années écoulées depuis le vote de cette loi, de tous points exceptionnelle, deux sortes de faits se sont produits. L'acquisition des terrains s*est accomplie et la coDstruction de cette église s*est poursuivie, à Taide de souscriptions volontaires; plus de 30 millions lui ont été déjà consacrés. Parallèlement à ces faits d'exécution, il s*en est produit un autre. Une proposition de loi d'initiative parlementaire, portant abrogation > de la loi du 2ï juillet 1873, a été soumise à la Chambre des députés, à trois reprises différentes et dans les mêmes termes, en 1882 -,en 1891 ^, et en 1897 *. 11 est résulté de ces manifestations réitérées que, si contraire aux principes du droit que soit la loi du i\ juillet 1873. il est juridiquement impossible, sinon de Tabroger. du moins d*en faire disparaître les effets accomplis, sans subir rénorme indemnité d une telle reprise par voie d'expropriation.

Kst déclarée d'utilité publique la construction d*une église sur la coUini! du Montiiiurlru, cunlorni>''mi>nt ù lu demande qui en a c*tt> faite parTarche- Vi'que de Pan<. dans sa l*>ttre du 'i mars 1873, adressée au ministre des cultes. <;ctte église, qui sera construite exclusivement avec dos fonds provenant de souscriptions, st?ra à porp»>luil»' affoctêe à rexerrice public du culte catholique (L. :2i juillrl 1873, gui dèrlare iCutilitè publique In contirurtion d'une t^glise à Pari^ sur la cdlinc de Montmartre, art. T. — LVmpIjiremont de ci-t ••diûce si-ra dOti.'rniinê par rarchovéqui* ile Paris, de ioncert avec le préfet tic la S«*ine, avant l'enquête prescrite par le litre II dij hi loi «lu 3 njai 18*1 ^art. 2). — L'arclievCque de Paris, tant ou son nom

' Propo.>iti'»n d'' loi de M. Di.'lattrc o[ plusieurs de ses collègues C'Mv (••Tnant l'cirlise du Sacr-'-r^tur de Montmartre, ainsi con«;uo : « Art. l»-. \jil}\ di"> Ji-oH juillet IsT-ii'ïl rapporli'o. — Art. i. 11 sera procédé aux [ii»^>ures prosiirilos parles thr..-- II ..-t inuivanls île la loi du 3 mai I84I. aus- >it«M aprcft la ]»romul^alion di- iaprést-nle loi ».

' I)is..iis-i'»n dans la se an ci; du -2') juin 1)»S:2 («/. off, du 30 juin); vote de l.i j-rÎM' i.Ti oon>i'li'ratioti. >iir un iMpp-^rt favorable delà coiniuission d'iciliativc.fiii>iitr.iiri'iiiiMjt aux coni^Iu-ionsde M. Goblet, ministre de riritèrieur. ]iar 2G1 voiv contre l'j:'. La roiiMiiiîsinn >pécialc ne fut jamais nommOe.

■• l'roposilinn d«- M. HuiiMy : rapport par M. Loreau concluant au refus il<; la pri-»? en i-oii^i'i«r.iti-in, d/p.i.-- 1..' ;i ;«vril 1S92, n*esl jamais venu en disiii^^iuii.

■ l*ro;.i-iti Ml il» M. H.«.Mn-t, «îis.-iit- ■» à la s-'-ance du 21 janvier iS'.»7 J. './/. .iii 2-2 : u:»'.'rici- n-ji"!- ■• aj.r. - l<>:i::u" discussion portant sur le fonJ il'.' la ■!':■ -t iii. i ;ii '.\\''> \.ii\ i- «iilio l^S.

CONCESSIONNAIUKS EXIMlUi»niANTS

Oi*3

qii*uu nom di» ses successeurs, est «ubsliUiô aux tîroils el obligalions do r.idrHÎnîâlration, cODforuréineDt à Tarlicle 63 do la loi du 3 ma» 18H, et autorisî! à acquérir le terrain nécessaire à la canslrucLJoQ de IVgîisc ci h ses dépendances, soît à Tamiable» soit, s'il y a liou, par la voie de Tcxpro* priation {art, 3), — Il sera procédé aux mesures prcscrilt'S par les titres :* et suivants de la loi du 3 mai 1841 aussitôt îiprcs la promnl^^aliou de la présente loi (art. 4|.

1232. 2'" Le rôle d'expropriant peut appartenir, suivant la loi du 3 mai 18^1 1, à des coiupagnies ou ii de simpk^s particuliers co«cesnionnaires des travaux publics, sluil termes de rarlicle C3. ainsi conçu : « Les concessionnaires de travatix ptiblics exerceront « tous les droits conférés à Tadministration et seront soumis à « toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente « loi j». Dans ce cas, il n'y a pas exception au principe de Ja loi. parce que le concessionnaire agit au nom et pour le compte do rÉtat, du département ou do la commune» et nullement pour son propre compte.

L^article 3 de la loi du tî4 juillet 1873 a cherché à rattacher ses prescriptions exceplioniielles à cet article 63 de la loi du 3 mai 184L On remaniuera le soin avec lequel cet article 3 a employé la mot élastique de u Tadministration », souvent usité, il est vrai, dans [es lois sur rexpropriation, et qui. dans Tespèce, a eu le mérite, pour le législateur de 1873, de le dispenser de préciser davantage en disant si c'est de la ville de Paris, qui protestait, ou de rÉtat,que ] archevêque de Paris et ses successeurs ont été les prétendus concessionnaires.

1233. 3« Par une exception formelle, mais permanente et non plus accîdentellej commec^Uede la loi de I873,aux principes delà loi du 3 mai 1841, la loi du 10 juin 18o4 sur ledrainage (art. 4) a autorisé Texpropriation, pour les opérations de draiEiage, par les associations syndicales constituées en vertu d'arrêtés préfectoraux. M a été dit à la séance du Corps législatif du 19 mai 1865 que. pendant les onze années écoulées alors depuis son existence, cette disposition de la loi de 1854 n avait reçu aucune application. La loi du 21 juin 1865 sur le^ associations syndicales a généralisé