G76 EXPERTISE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE

il Y a toujours des cas où il peut être une cause d'indemnité iocomplète et partant de lésion.

C'est ce qu*objeete avec raison Texposé des motîrs des projets de loi d'initiative gouvernementale dfjk cité «.

Une autre proposition de loi a pour objet lacréation^ à la place du magistrat directeur du jury, d'une cour des expropriations, composée de membres du conseil général, qui aurait un rôle analogue à celui de la magistrature dans les cours d'assises. L'idée consiste à rapprocher les conditions de fonctionnement du jury d expropriation k du mode de fonctionnement du jury au crimi- « nel et de laisser à des magistrats ayant une grande expérience, (( dit Texposé des motifs de la proposition de loi, le soin de faire

allouée par le jury au propr'nHtiirc ne pourra^en aucun cns, cj-céthr U nn> x'unum du revenu nel de l'immeuble, eonsUité par Ve.rptvlise et mullipiff pur vinrjt. Ce inaxiiiiuni ne pourra pus être dépassé dans le cas oii la propriété sérail déiiicnil)ré«t, et riiiilcinnité sera répartie par le jury cutre le propriétaire, <runc part, et liiàufruitier, Tusager, celui qui a iio droit (l'habitation ou une servitude, d autre part, en tenant compte do l'élendue et do l'importance du droit do chacun des intéressés. En cas de bail i'Crit. l'indoinuité due aux locataires est fixée de la manière suivante: Si la durée du bail est inférieure à :>0 années, rindcninité ne pourra pxcoderle prix de trois années de loyer et le chillre d'une année d'afîutres consUlë j)ar rtîxpertise prescrit»^ par l'urliclr 14. Si le bail dépasse 3u années, l'indenuiité m* pourra excéder lu prix de six années i\e loyer et le <,*hiirro d-j d(>ux annét's d'atlniies ('•^^iiliMnent constaté par l'expertise (I^roposition d'^ loi du 8 juin isSli, aijajil pour ohjel de cumpiéler la loi du H tuai ISJt, ]»ré»entée par MM. Michelin. Pianteau. Hude et Brialou. députés, art. f: annexe au procès-verbal de la M-ance du 8 juin 1886; Chambre des députés, n' 79;>). — Voir ci-dessus, n" liG8 en note, une partie de l'exposé des niotifs de cotte proposition. «

' ■ 11 y a un f,'rijnd nondir»; do maisons qui no rapportent quo 4 0 ô-t qui, dés lors, valent vinjrl-oinij lois leur revenu. Avec le tarif du projet, le propriétaire d'une in;iiM)ii seinhlalile ne foucliorait que vin^çt fois le revenu, il serait léM- d'un cmcjuiénie de son capital. Les tiMTos en culture nirapportent souvent que i 1/2 i)0 de leur >uleur. Avec le tarifdont il s'jfc'it, la ji-sion si.-rait pour l'oxpnq)rié de moitié du capital. Ménie raisonnement prmr les londs de eomnierce. Il en r?>l que Toxpropriation détruit absolumnit ; il faut payer, pour ùlri' ju^le, la valeur du fon<ls. cV^t-à-di^o inu' indriniiité inlininuMit su))('rii-un.' a celle <lu tarif proposé. Quant au IiHMfairi> verbal, lui refuser toute indemnité est une injustice. Il a liroit aune imleniMilé comnnj les autres; niaj>. comme il courrait le risque «rétro con- ;:édiè pur ]i.> pro|irii-tair(! (!«.> rimmeuble,son indemnité iloit en genèraU-tro mudiqui'. (le-; e\enqile> montrent rpie l'établissement d'un tarif niaxinnim e>t iirëali>able Kxpox' i|e> mulilsd»;s projets de loi des 24 juuvier,5T mars ISSS, et lu mai KS'.i.j, j^ai^e 8) ».