ET AUTRES PROPOSITIONS DE RÉFORMES

« une bonne cl saine application de la décision sommaire du a jury « ».

Les magistrats appelés à composer la cour des expropriations et dont parle ainsi l'auteur de la proposition, étant des conseillers généraux, c'est-à-dire^ d'après sa proposition, des juges élus, son système qui, malgré ses complications, pourrait être ingénieux avec d'autres éléments, prétend corriger une application du jury civil par la juxta-position d'une magistrature élective, c'est-àdire un premier péril par l'adjonction d*un second.'

Une troisième proposition se borne à décider, en un article unique, que « les villes et communes, autorisées, en vertu des lois (c existantes, à exproprier, pour cause d'utilité publique, les im- (( meubles bâtis ou non, pourront, après l'expropriation, ajour- « ner Texécution des travaux jusqu'à la fin des beaux en course ».

* « Article unique. La loi du 3 mai 1841 est modifiée ainsi qu'il suit :... Art. 28. Si les offres de Tadministralion ne sont, pas acceptées dans les délais proscrits par les articles 24 et 27. l'administration citera devant un tribunal spécial, institué cour des exproprialions, 1»îs propriétaires.... La cour des expropriations est composée, pour chaque département, suivant la désignation qui en sera faite par le conseil général dans sa session annuelle : 1" d'un conseiller général, président; 2° do quatre conseillers généraux, assesseurs ; 3" d'un greffier. La cour juge avec l'assistance du jury s'il y a lieu. La cour, étant saisie de l'affaire, convoque les parties pour recevoir TofFre de la partie qui exproprie et la demande de l'exproprié; si les offres ne sont pas acceptées, elle ordonne l'expertise préalable par trois experts-jurés qu'elle commet à cet effet... En cas d'acceptation de l'experiise par les deux parties, la cour leur en donne acte et prononce un jugement conforme. En cas de non-acceptation, la cour convoque le jury spécial dont il est question ci-après. Le jury est composé de douze jurés titulaires tirés au sort par la cour d'expropriation sur la liste générale des jurés désignés par le conseil général de cliaquo «lôpartoment. — Art. 38 § 3. Trois questions seulement sont posées au jury : l® L'évaluation des experts-jurés est-elle exacte? 2" Si l'évaluation ett inexacte, l'estimation do l'indemnité doit-elle être fixée au-d^ssua de l'évaluation des experts-jurés? 3* Si l'évaluation est inexacte, l'estimaliou de l'indemnité doit elle être fixée au-dessous de l'évaluation des experts-jurés? — Les jurés répondront par oui ou par non sur chacune dos trois (jucstions, à la majorité des votants. Le vote a lieu par bulletins, au scrutin secret La décision du jury

est alors immédiatement portée h la connaissance de la cour par le président du jury. Après une suspension de séance, s'il y a lieu, la cour fixe le chiffre de l'indemnité en se conformant à la décision du jury. .. (Proposition de loi relative à la modification de la loi du S mai IS-'tl, présentée par M. Cernesson, député ; annexe au procés-verhal de la séance du 17 mai 1888 ; Chambre des députés, n* iG87) ».

* Proposition de loi portant modification de la loi du 3 mai ISii, pré-

678 AUTRES rUOPOSITIONS n'oilKiliNt: PAULEMKNTAJRE

Cette proposition modeste trouverait utilement sa place dans une révision plus large de la loi sur lexpropriation eo ce qui concerne la juridiction du jury. La crainte de ses entraînements est eo elTotencoro la cause déterminante de cette proposition. Mais pourquoi restreindre aux communes seules Vexorcice de cette facuilé que les cxagi»rationsdu jury rendent favorable? N'y a-l-il pas les mûmes raisons, si elle doit être admise, do retendre à TÉial el aux départements et, d'une manière générale, à tous les expropriants. Il fautquc cette règle devienne le droit commun, comme le demande la proposition suivante, ou ne Tapplicfuer à nui expropriant.

Une ({uatrième et dernière proposition d'initiative parlemcDtaire que nous pouvons signaler, entreprend, aucontraire«cn IIH articles, une révision ^'énérale de la loi du 3 mai 18il «. Son bref exposé de motifs constate qu'elle reproduit un grand nombre de dispositions de cette loi et d'importantes dispositions des projets de loi proposés par le gouvernement. Le numéro suivant est consacré à ces projets de loi. Il sulTit de mentionner, telles que l'auteur les résume lui-même dans son exposé de motifs s, les cinq

sent/'C par M. Kniilo Ferry. (h'-puLr-; annexe au procésvorbal de la séancL- «lu !»:•> mai 1801.

' Proposition «li» loi .^itr iorpropriufton pour causo (l'utilité pulili-]*:'.* pri-soiihii par M. IJi'pmalt.', di'puli'; annr.ve au procès-verbal d.» la s«iikl- (lu 10 iiovruiin'»' INU5; Chambre <1«'S drputrs, n" 1C12.

- ft Quant juix atlributions du jury, voici en deux mots les inoclitiration» quft nouî» vou<^ proposons d\N .«ppoitcr. Le jury, lorsqu'il s*nj{ira du proprif-tiiire. au lifu de lix«'r un«' inilemniti'* uui<iue. en lixera doux : la premirre pour la valrur vi'rial»» «jui w pourra dt'passiT restiiiiiitiou f.iite pir Il's rxpf-rls dont il ii «Mr parlr plus haut, imijorëe de 10 (»/»; la socomlc j«our dt'pnss»'SMi«»u et p(Mir Icv-iluatinn île liujurll" aucune limite no serait tixéo. — La proiM'dure nous parait rnlin devoir »''lre ujodiliée ou ce *ju'il y a liru d'aut«)riser b» maizishat ilirerb-ur à a.-sislfr aux délibérations du jury, à l-i irondition île >" rotir.r avant li- voti'.— Nous estimons en outro. vi i-'esl l.t. srlfuï nou>, un point rapilal, qu'il ot nn-ossaire de cbaiif^rr h- niodr Je votali'Hi du jury pour la lixalit)n de rindi'Minit»'. Le sy>tèuic quo nous vn»* projMisoiH. <.'t ipii (■on^i>li' à totah^i'r le» indemnités proposiros par chaque jurr ri a divi>rr h» total ain.^i oldi'iiu [lar b' nombre des juiv>, nous parj.i riiililir uni.' moM'une pbi> •'■quital.b'. pins sinrère qui* \v iiysti'ino aeluil. . p,,iir rxili-rdi'- pourvi'i< en i;i-.-.iliori nous laissons (>Ui-oro au niii;:l3lr.i: ilircili-nr \r di 'il dn r«'dnir.' li' rliiiVn' di' lindrinnité fixO»' par le jury ku- «pi'il f-l int<rii ur aux 'lîiri'^, lor-quil i-.-t sup»"'rii'ur à la doninuib'. lor>- «nrcnlin rin-l'-mnil''- all-Mi l'puur la v.ili'ur vénale dépasse révahiatioii des