ES VEHTU DE LA LOI DD 30 MARS

GÔÎJ

du 30 mars 1887 a considéré les monuments nit^galithiques commodes inimeubles par destination, bien qu on put soutenir ([uVii raison de leur adhérence iialureile au sol qui les porte, ils sont des imnioubles par nalure aux termes de Tarticle al8 dti CodeciviKAu contraire les immeubles pardcstiuation, considéri^s

ien eux-mr*mes, sont des moubles. A ce titre la loi du 3 mai 1841 leur serait inapplicable, ind<5pertdaniment des immeubles auxquels ils s'appliquent. La formule do Tarticlo 5 ^ ^, d'après lequel le ministre peut «f poui-suivrt^ lexpropriation des monumerjts tf méfjalithiqucs, ainsi que celle des terrains sur lesquels ces nionu- K ments sont placés » semble cependant admettre deux solutions distinctes. Celle disposition do la loi de 1887 permettrait, soit reaiproprialion du monument avec lo terrain qui le porte» soit rexpropriatioa du monument sans celle du terrain. Dans le pmmier cas,rartîcle5 ^ 2 delà loi n'ajoutcraitrien au drort conumin ^ Et à lu loi du 3 mai I8U. dont une application judicieuse avait ^f été faite, longtemps avant 1887, à une partie des célèbres aligne* ^ ments de Carnac par un décret du 8 juin 1874 déclarant d'utilité 1 publique leur ex|»ropriation par la commune, qui eut le tort de ^^ n*en pas user. Dans l'autre hypothèse, au conlraire, l'article 5^^ ^■consacrerait une véritable expropriation d'objet mobilier. Cette ^^ hardiesse» qui résulterait moins de l'esprit du législateur de I8H7 que de son texte, n^uirait rien pour nous déplaire. Kn dehors du point de vue juridique, on ne doit cependant pas oublier un , principe d'un autre ordre, d'après lequel tt importe, toutes les fois ^H qu'il est possible de le faire, de conserver tes monuments de 1^1 rhtstoire, sur les parties do notro sol sur lesquelles lïos anrélrei [ les ont placés, Dans cetordre d'idées, l'aUerfiative ci-dessus, résid- ||Ktant de la lettre de rarticle 5| ^, aurait l'avantage de permettre ^Hà l'admitiislration de pourvoir a toutes les éventualités. jB Le I 1'*'^ do Tarticle ri ne soulève aucune question de cette nay turo et se borne à faire à des immeubles par nature l'application du droit commun de la loi du 3 mai 1841. Il n*y a pas lieu de distttiguer à cet égard, si le monument est classai ou i»ou, s'il

[meubt^s par di^î^tînatùm (Rapport de M.Courcolle-Seiieuil an eauseil il'Etat |<ea tftSl, ât}(^tions réunies du UighUUoa et d& l'mt«>r1t>ijr*)