SERVITLDE DE FOUILLES, EXTRACTION DE

en l'article préct-dont. et entrepris soit en verta d'une Autorisation rênlii>ro, soil après uno (Jt'<* la ration préalable, peuvent, sur la dooiand'^ <ia propriiHaire dtj la âOiirc*.'. <''tre interdits pur le prért?t, si leur K'^ulUi constaté est d'allérer ou de diminuer la source; le propriétaire du temia est préalablement onti>ndu; l'arrêté du pK*fet est exécutoire par provision, sauf n.'cours au conseil d'Rtat par la voie contenticuse (art. 4). — Uàm l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire tl'une source di-cU*. réc d'intérêt public a li? droit de faire, dans le terrain d'autmi, à l'exception df>s maisons d'habitation et dos cours attenantes, tous les travaux •!( captaj^i) et d'aménagement nécessaires pour la conscr%-ation. la condnife et la distribution de celte source, lorsque ces travaux ont été iiutorisès par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pablics (art. 7).

1307. 8" Servitude dejouillcs, extraction et d^pôt de mntériaui, et oc ru pal ion temporaire de terrains.

Celte servitude f^rève les propriétés voisines des travaux publics, indiquées dans le devis. C'est à elle quo rarticle (îoO da Code civil fait allusion, en disant que a les servitudes établies « pour Tutilité publique ou communale ont pour objet le mar- <r chrpied le long des riviiTes navigables ou llottables, la cons- « trnrtion ou réparation des chemins et autres ouvra fje% pnhlir$ « on rommunanx ». Cette servitude a pour raison d'être l'intérêt général qui s'attache à la confection rapide et économique de ces travaux, et pour olïet de }»ermpttre à Tadministratioii qui les exè^ eute ou aux entrepreneurs sul)rogés à ses droits, soit d'occuper momentanément, pour faire des dépôts ou pour y établir leurs cliantiers, l'espace^ nécessaire, soit de prendre sur place, aux ahonls mêmes de leurs eliantiers.des terres, pierres et autres matériaux, qu'ils eussentété obligés d'y transporter de loîn.âgrands frais et avec perle de temps.

Cette sorti^ très onéreuse de servitude est fort ancienne. Elle a été créée par les arrêts du conseil des 2i juin 1706 et 7 si-ptein- [)re 17.'):;, reproduite et réglementer par celui du 20 mars 178i». que l'administration n'a découvert qu'en ISiUet qui a toujours été appliqué di'pnis lors, ainsi que les précédents, par Tadministration et le conseil d'Ktat. jus(|irà la loi du 2î) décembre iSi^i- Nous avons vu en rlh't n<>()l() (jue les anciens règlements de voirie ont été mainleuus en vigueur par la loi des 10-22 juillet