AUTRES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRÎÉTK

§ III. -- Restrictions au droit de propriété en matière de mines, marais.

LANDES, VONTAr.NES, DUNES, ROIS ET POHÊTS.

i317. Objet de ce paragraphe.

4318. 1° Mines: lois du 31 avril 1810; lois qui Tont complétée ou modifiée.

1319. Projets et propositions do lois de 1886, 1889, etc.

1320. Nécessité de la consécration de la propri«Mô des mines; importance

de sa base légale, secondaire au point de vue industriel, essentiel au point de vue de la défense du droit de propriété.

1821. Législations étrangères.

13i2. Evolutions diverses de la législation française sur les mines, par rapport aux quatre systèmes relatifs à la propriété des mines ; !•% 2" et 3e systèmes.

1323. Quatrième système: droit d'occupation; la mine à l'inventeur.

1324. Des cinq causes de déchéance résultant de la législation actuelle; leur

extension proposée d'après le projet de loi de 1886 et en 1892.

1325. Erreur des propositions relatives à la déchéance des concessions do

mines non exploitées.

1320. Statistique de Texploitation des mines pour l'année 189ri.

1327. Projet de loi d(>. la commission de la Chambre des députés en ISS9

portant suppression de toutes déchéances et du droit de retrait.

1328. Notion générale de la loi du 21 avril 1810. i:»2'.>. Définition des mines et gisements concessibles. 13:50. Règles diverses.

i:):5l. 2» Mines de sel ; sources et puits d'eau saLt'C.

1332. 3» Minières.

1333. Fourneiuix. forges, et usines.

1334. 4" Carrières.

13:>:i. Compétence (>t ]M''ualité relativement aux infractions aux régleineotv