CHAPITRE PREMIER

PRINCIPES DE DROIT PUBLIC DE L*ORDRE POLITIQUE MIS EN OEUVRE PAR LES LOIS ADMINISTRATIVES

859. Énuméralion de ces principes et division du chapitre en cinq sections.

859. Les principes fondamentaux de cet ordre, en outre du principe de la séparation des pouvoirs déjà expliqué, peuvent être ramenés à cinq : — le principe de la souveraineté nationale ; — celui du vote annuel des dépenses et de l'impôt par les représentants de la nation ; — celui de l'obligation nationale au service militaire; — le droit de pétition; — la séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, sanctionnée par l'institution des conflits, et considérée en outre au point de vue des conséquences de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution du .22 frimaire de l'an VIII.

Nous ne parlons pas ici du principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, qui domine tous les autres principes de droit public, parce qu'il embrasse l'ensemble de l'organisation constitutionnelle du pays et lui appartient. Nous avons été obligé de l'exposer dans les notions préliminaires de Droit constitutionnel qui forment l'introduction de cet ouvrage, et nous devons y renvoyer. Toutefois, nous le retrouverons sans cesse dans cette étude des principes de notre droit public, dont plusieurs sont des annexes ou des corollaires du principe fondamental de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif.

La réglementation des cinq autres principes de droit public de l'ordre politique, ci-dessus indiqués, fera l'objet des cinq sections comprises dans ce chapitre.