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703 srpPBFJI«IO?( DES bFXHÉA^CES PAM LE nOJCr EC I38&
13^. L'exI^nsioD des déchéances propos<é<r a en pyar coosêi\iiertce de mieux montrer le double ^ice de la ci^ocossyoL Soldée sur la seule voIont*'du ;:ouvememeDt. et du droit de rclrai:. considéré, f-n îS^jH. comme en étant la conséqueno?. La moiicmlion et h sasresse pratique de radministration avaient em^iécV de voir le mal. l/s prétentions excessives do ministre des travaux publics de 1886 et d'autres d«^putés, en ont montiv toute li i£rd\'iUu La commission de la Chambre des dépotés de 1$^. en substituant le droit de l'inventeur au libre choix du i>ooToir exécutif, a supprimé en même temps la conséquence qui i-n avait ét^' d/'-duite, le droit de prononcer la déchéance. L'État n'attribuant plus la propriété de la mine, sa prétention de retirer cette propriété, sans recourir aux lois sur l'expropriation, sera (\*\s lors sans raison d être et sans excuse. La violation do droit de propriété n'aura plus de prétexte. *< L'£tat n'a plus à retirer ce qu'il n'a pas donné, dit le rapport; le retrait serait une contisca-
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i*\^H. Nous devons revenir, pour ne la plus quittera la loi du ^\ avril 1810 qui est toujours et peut rester longtemps encore h loi eu vifçueiir, avr'C les modifications qu'elle a déjà reçues des lois ci-flessus indiquées [n"* 1318].
Nous savons cli'jà que, d'après la loi du 21 avril 1810, la rè^le effertiv^î de la léfçislation on matière de mines est que la propriél»î soutrrniine rst réellement indépendante de la propriété su|»erlicielle. (IVsl une exception véritable au principe écrit dans l'arlicle .'m^ du Cotb; (^ivil, (pii réserve lui-même, dans sa disposition
* !l!i|»|n>rl (lo M. .)/iC(nii's IMou liu il frvrior I8KÎ), p, 42. — L.»» pas^j^i» riti' an ti'xh* rst ainsi coFnplrlr ilans ce rapport : « L'Ktal sera toujours anlorisr sans doulr à rrpriiiii*r l»'s «Inis île la propriètr. mais à la ri»nilitÏMii iTi-n i('S|)t'i-l«»r lo priui'i[><». L'rxploilaiit pnssèile su inini' au inrine lilir ipicir piTinier litoyrn venu possètie son rhamp ou sa maison ; la mi'nn" loi (loi! les couvrir tous <le la nirnio proteetion. et il est inaduiisttible qui* h\ ili'oil <!(• |iii]in> aillo justpi'à la spoliation ! La loi de 1810 avait tlit que If pri)|>rii''t;nn» i\\'< niini»s m» serait exproprié que pour les causes cl tlans \r> foiMir^ pn vui'-i p.tr It's lois sur l'expropriation : mais celle de 18:iS avait siui^uIioriMUi'nt mum-omiiu etî principe. Il sera désormais une vérité, ciir il n'\ aur;i plu^ ni d.clié.uue ni n.»trail (pajies 1- et i'\) ».
un [Il 21 AVUIL 1810 SIR LKS MLNES
finale. cette grave limitation du droit de propriété: « La proprié- ^êW' du sol emporte la proprk^té du dessus et du dessous... Le ^nïropriétaire peut faire au*de$sous toutes les constructions et ^^fouiltes qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les pro- ^^uils qu'elles peuvent fournir, sauf les modificationa résidiant ^Pbf'?« lois et règlements relatif ji auxmtnes^ et des lois et règlements ûe police ».
Nous savons aussi [n • it&V que Tarltele 553 du Code civil admet 1 existence « d*uii souterrain sous le bâtiment d'autrui » ' appartenant à un propriétaire différent.
Le législateur de Î810 n'a pas placé les propriétaires delà suri face dans une situation aussi favorable que la loi de i71)l. Il a presque annulé leurs prérogatives. Ils n ont plus de droit de préférence à la concession de la mine, et ne conservent qu'un droit à une redevance. L1n vente urne reçoîi aussi qu'une indemnité a \ imposerau concessioimaire par l'acte do ronci'ssïon. C'est le droit ^■social, par l'intervention constante de l'État, qui l'emporte sur l^le droit individuel dans celte loi dtj 'il avril 1810, dont les con- ^^IradicUons, émanées de systèmes divers* sont un bommage reu- ^pdu à la nature même des choses et au véritable caractère de res ntiUiui des mines non concédées. C'est à ce titre que la loi confère au gouvernement d'une nianlire absolue, et dans l'intérêt général, le droit d'tn disposer au profit de ceux qui paraissent lui offrir le plus de garanties d'une meilleure exploitatton.
La nature et l'état géologique dos liions ne restreignent pas non plus le droit du gouvornentent dans les liens d'une prétendue in-
I divisibilité tuatérielle [o'» 13211]; ils ne l'empêchent pas de diviser les exploitations en concessions distinctes; et, malgré le silence le l'acte de concession au profit d'un tiers, il y a de plein droit péservo an protit du propriétaire du soi des minerais eu liions ou en couches situés prèi de la surlace et suscepHbles d'exploitation ciel ouvert, pourvu que leur exploilalion ne rende [us impossible eelle des gUes profonds (C. d'Kt, H décembre tSfifV Manr)
13^î). Les substances minérales ou fossiles sont légalement blassées en raines, minières et carrières. C'est aux mines seules
CLASSIFICATlOrJ LKr.ALE r»ES SUUStTAN< ES
que s'appliquent los principes qui vionneut d'être posés, ci l'ar* ticle2tle la loi du 21 avril 1810 en donne la définitioiK
De ce qii*une substance, par exemple le phosphate de chaux, n'est pas comprise dans réuumt'Talion des matières conccmblM énumuri'cs par cet article, il ne sVnsait, ni que le pr/'fet puisse s abstenir de donner suite à la demande (rarticle *it de lu loi d^ 1810 portant, sans distinction, que le préfet sera tenu de taire et.rogistrer la demande et d'ordonner les publicalionN et affiche* dans les dix jours), ni que le ministre ait le droit de repousser la demande en concession d'un gîte de cette nature sans commettre un excès de pouvoir (C. dÈX* 24 janvier 1872, Aatier), l/arlicte 28 de la loi du 10 avril 1810 porte qu'il sera xttUué définitipt^ menl sur la demande en roncfsxion par décret délibéré en comeU d'ÈlatAÏG sorte qu*au gouvernement seuLen cooseil diktat, il appartient d*accorder ou de refuser la conc«^ssion, apri*s avoir apprécié toutes les circonstuDces de raltaire. et notamment ta délicate question de savoir si la substance* dont la concession e^t demandée, rentre dans Ifi catégorie des substances concessibles.
Les projets de loi de I88tî et J889 • proposaient de mettre eu barmoïiie avec les progrès de la science depuis 1810 la clas.Hitieatton légale des substances minérales. En supprimant les minières [n 1332], ils s'accordaient à définir pureineni et simplement les car* rières, u les gîtes non classés comme mines »♦ au lieu de I eiiu* mrration des gisements donnée par l'article 4 de la loi ilt; 1810 comme conslituant tes carrières [n'' 1334]. La rédaction des ti^ articles du projet de la commission législative de 1889, que i
* - Art, 1. Les giies naturels de aubslauces mtut'mle» ou roftsile» cluït^éà f'ciuliveait^nt à k*ur régime Irgâl, «n mrnca vt carnétn*», — ArL %* Sont t'oiiâfdi^rèi^ comme tniciei» les git«*s dç : <• llyujn, i,i/,.i»,^ .,» i^a» ao* lr*js coi»ibustiblt*s foasilc:* (la tourbo cxccjilt^»), ^i |>*Cjolr
et autre» huiU)â iiiint'^raleii ; 3*Subâliinceiï niutalUft^ri. iinenit
d'or, urgent, plutine, aiercure, plouib, fer, cuivre» cUtiu^ ; Jtli, ca>
biill, nickd, iiiUDK&néis», titune.aoltiiioîuo« uio)yt>dt!iiic!, ti > tirCQi#;
3o Soui're et arseaiCf soit $euls, «^oit combinée «ivocle» mvUuxi aJuQ viweU solubieà À base de métaux îodiquts au 2* f i" Source» Mtb en; '<r\ c> mtué ot autres sels associes daon le mémo j;;iât'rm*rii; t^ Le& m-
lojr«i4 €iui scsriiumt découvertsiincrieuruuieiîl ui cïa&u-n li ] ht
un JÙLTtit rcfidu dans la forme des rt'glttuieut^ d'adiiitni i;e*
tiprès ttvia du cniii*!! géuciiil de» ujiuc^. — Art- li. Soûl , [««•
curMén>« lo» ^Hca mou dat»»d» coouut^ flllûe^ *.
JI1NKRALF.S, KT A CK TtIRE CONCKSSIBLES
reproduisons en note, diflorD peu du projet gouvcmomeotal do
Seront cotjsi dé réoa comme mines, celles conniie*^ pourcootemr en filons, Oii t-ûuchcs ou en amas, de l'or. (Je l'argi^nt, riu plaline, du mercure, da plomb, du for en ïilons ou couches, du cuivre, de lelftin, du zinc, de la CfltHinine, du bismuth, du cobalt, de Tars^nic, du manganèse, de riintîmohie, du molybdène, de la plombagine oîi nutrrs tnatiéros métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre» du hois fossile, des bitumoa, dû lalun et des sulfates à bose métallique (L. SI avrU t81Ù, art, 2).
l:t30, LVtèuduo des pouvoirs du gouvernement en cette matière, les formes de la concession, ses effets, les droits restreints du propriétaire de la surface, rantîthèse des deux propriétés superposées, mais distinctes, foncière et minière, leur nature, Tune et lautre immobilières et susceptibles d'hypothèques, résultent des textes ci-dessous de la loi de 1810.
Le projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés en 1889, tout en modifiant ta base du droit de propriété do la mine, confirme expressément (art, 57) les concessions existantes avec leurs limites actueïles.
En traitant des attributions du conseil de préfecture, nous avons fait connaître les réclamations dont il pouvait être saisi par application des lois du "il avril 1810 et du 27 avril I8:i8, et étudié avec les développements qu'ils comportent les articles 11, 43 et 44 de la loi du ^1 avril 1810, révisés par la loi du "il juillet 1880, qui consacrent, d'une part, le droit d'orrupation de fa surface nécessaire aux explorations et aux travaux des mines, et» d'autre part, le droit à indemnité. Nous renvoyons aussi à la partie de cet ouvrage consacrée aux impôts, en ce qui eoncrme les règles relatives à la redevance sur les mines. Nous rappelons que les articles de la loi du 21 avril 1810, raodtliés par l'article unique de la loi de révision du 27 juillet 1880. sont, en totalité et y compris ceux que nous venons de rappeler, au nombre de dix, savoir : les articles 11. ii3, â(î. 42, 43. 44, 50, 70, 8Î et 82.
Les mines ne peuvent ôtre exploitées qu'en vertu d'un acte de conccs-
Aiun dêlibt'iré en conseil d'Elat (Loi du 2t avril 1810* jcw ha niines^ art. 5).
— Cet acte ré^de le.-» droits des propriétaires de la surface sur le produit
, dûs tiiinos couc6décs (arL 0). — tl donne la proprtéle parpétuella delà
