LANDES KT MARAIS COMMUNAUX

f renr des coDceiîsionn aires dont la soumission sera ju^vc la plus ai'Qntiil^euRc pour lo gouverneniPtil; colles qui seraient fîiilus par les communes propriêlaires.oQ pnnm certain nombro de propriétaires réunis, st^rnnt pré-

\ îùHh^s ik conditions égales (art. 4), — Les concessions seront faites par décrets rendus en con.seil d'Etat (arl. 5).

1338. 7* Larides et inarais communaice.

Une loi du 28 juillet 1800, relative à la rniso en valeur des ïtiarais et des terres incultes appartenant aux communes (corapli'lt' par un décret portant rrglemont d'administration publique du 0 Février 18111), est venue pourvoir aux mômes intr'Téts apicoles que la loi du IG septembre 180 7^, relativement aux 58,000 hectares de marais, et aux 2,700,000 hectares de landes, lecres vaines et vagues apirartenant on France aux communes ou sections de commune. L'idée dominante de cette loi est d'imposer aux communes propriétaires i obligation de dessécher, assainir et mettre en valeur leurs terrains^ et, à leur défaut, de permettre à rÉtat de le faire, en se remboursant de ses avances au moyen de la vente publique d'une partie des terrains améliorés, A ce double point de vue, il y a contrainte, et, par suite, restriction apportée l'i lexercice du droit de propriété dans l'intérêt bien entendu de la commune ou section propriétaire, et dans Tintérét général de la production do sol Mais celle loi, applicable à la propriété communale, ne lest pas aux particuliers. Ellegénénilise l'idée déjà appliquée par celle du 19 juin 1857, relative à ] assainissement et à la mise en culture des landes de Gascogne, Klle se rattache, à ce point de vue, à la grosse question du partage entre habitants des t^ïcns communaux et sectionnaires, considéré comme moyen de mise en valeur.

En (?«s de refus ou d'abstention pdf le conseil mnnicipftl, rnmmft on teas d'inexécution de \n dèïibénition par lui prise, im décret impérial r<?ndu |«ri conseil d'Etal, nprès avis du conseif ^érK-ml, déchire Tuiililé des tra- Tvaux et en règle h* mode dVxécuUfjn. Ce décret est précédé d*une enquête toi d'une délihération du conseil luunictpaL (L. 2H jiiilh^t tSfîO, relnlite à ia mixt t'n valeur de^ UrreH int:uU**s appartenant aus communes, »irl,3.) — Les tiavauv seront exécutés au\ frais de lu commune ou de^ section»

I par celte disposition de la loi de 1807 de fdre exéctiler par des concessionnaires le dessèchement des marais communaux*

77G i.oi DU 4 AVRIL 1882 relative a la restaoation

propriétaires. Si les sommes nécessaires à ces dépenses ne sont pas fournies par les communes, elles seront avancées par TÉlat.qui se rembourse di» SOS avances, en principal et intérêts, au moyen do la vente publique d'un*' partie des terrains améliorés, opérée par lot. s*il y a lieu (art. 4). — Lm communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'Etat, on fnisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cetaliandun e>l fait, à peine de déchéance, dans Tannée qui suit rachèvement dos travaux. Dans le cas d'abandon, TEtat vend les terrains à lui délaissés, dans U forme déterminée par l'article précédent (art. 5).

i339. 8^ Terrains en montagnes.

Une loi du 4 avril i882, intitulée loi relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagnes, rôgii aujourd'liui cet.important sujet. Elle impose de graves sacrifices à la propriété privée dans l'intérêt majeur de la préservation de nos fleuves et rivières contre lensablement de leur lit et de notre territoire contre les inondations qui en sont la conséquence.

Deux lois successives, et se complétant Tune et Tautre, avaient été faites dans le même but, et Icxpérience les a montrées insuffisantes. La première fut la loi sur le reboisement des montagnes du 28 juillet 1860, complétée par le décret portant règlement d'administration publique du 27 avril i8Gl, et expliquée par rinstruction générale du 1'' juin 1801. Elle contenait une restriction du droit de propriété commandée par l'intérêt pultlic. aveccettedifl'érencequellen atteignait pas seulement les communes, comme la loi du même jour dont nous venons de parler n* i338], mais aussi les établissements publics et les particuliers. La mesure devenait même pour eux une application des dispositions relatives à Texpropriation pour cause d'utilité publif]ue. Cette loi n'avait pas ce caractore dans sa première partierelative au reboisement facultatif et à l'encouragement offert sous deux formes, délivrance gratuite des graines ou plants et subventions en argent, qui laissaient les propriétés situées en montagne sous le régime du droit commun. La seconde partie de la loi éuiit relative, au contraire, aux mesures de coercition nécessaires pour arriver à donner satisfaction à ce grand intérêt du reboisement des montagnes, destiné à prévenir le retour d'inondations désastreuses.

ET A KA CONSERVATÎON DES TERHAINS KN MONTAONFS 777

Cette loi ne pouvait atteindre son but sans une opération cornpleinpntaire, qui plie-même re devait pas suffi re. Pour prévonir ou dimirïuer les dangers des inondations, il fallait joinflfe le gazonnemcnl au reboisement des montagnes, et telle a été l'œuvre de ta loi du 8 juin 1864. Uo règlement d adoïinislralion publique du 10 novembre 18^î4a été rendu pour rexécutioi» combinée des deux lois des 28 juillet 1860 et 8 juin 1864. La loi du fi juin 1865 (art. 11) n'avait pas enlevé au préfet le droit que lui conférait l'article 2 de la loi de 1864 de statuer sur la demande, faite ^^jpar une conirnissiou, en subslitulion du gazonuernent au reboise- ^Knentd'une monlague(Déc. min. /?«//* off, min* înt. 1866, p. 'M),

K140. Dès le 11 avril 1876, le gouvernement avait saisi la Chambre des députés d'un premier projet de loi qui fusionnait

l révisait les deux lois sur le reboisement et le gîizonnement des monlagoes. D'une part, Tinsuffisanee des subventions pour prévenir ou arrêter par des travaux facultatifs îa dégradation du sol, vi d*autre part les difficultés presque insurmontables et les dangers de la prise de possession des terrains des communes pour les assujettir à des travaux obligatoires étaient démontrés par rexpérience et les plaintes générales des populations pastorales. Ce premier projet de loi révisant les lois do 1860 et de iHGi fut adopté par la Chambre des députés le 2 février 1877 et déposé au ^S<'*iiat le l"'^ mars suivarjt. Mais dans la séance du Sénat du 26 mai 1877, au moment où le rapport de la commission sénatoriale venait d'être déposé, le gouvernement, par l'organe du ministre de Tagriculture et du commerce, vint communiquer di'Ux décrets ordonnant le retrait du projet de loi et son remplacement par un projet nouveau qui fut immédiatement renvoyé à la même commission. Celle commission, dans son nouveau rapport déposé dans la séance du Sénat du 8 juin 1880, a elle-même apporté de profondes modifications au projet gouvernemental, dans la pen-

L»e d'ériger un système définitif et complet de conservation et de restauration des montagnes^ ravagées par les torrents, qui vont ensuite ensevelir et dévaster les plaines. L'administration fores* tière et une commission supérieure des eaux instituée par le

OBI vnE i)E sAtuT nmtic coshie^ciIr par mis de

ministre des travaux publics, ayant par conséquent pour missiiofi de rechercher et d'indiquer les moyens les plus propres à prévenir ou à restreindre les iaondalioûs, ont apporté le concours de leurs études, et l'accord s'est fait sur les principes» entre le gotivernemi*nt et la commission, en laUsant subsister des dire CCS sur leur application.

Ces expériences de 1860 et de 1864, ces long» tm vaux prépa* raloires de la loi nouvelle, toutes ces garanties accumu1ée!i da compétence et de lumières, s'expliquent par lV»iendue du mii)*lA gravitédes remèdes nécessaires, demandt's non seulement ao budget, mais aussi à la propriété privée et aux habitudes deft [lOpu* lations.

il est reconnu que les causes de destruction proviennent du déboisement des montagnes et de Tabus du pâturage^ H que^ pour éteindre les torrents» il importe plus de couronner leiifi sources de bois et d'herbe que d endifçiier leur cours inférteuf , Eu cofis^Miuence, le but à atteindras consiste, noti-seulement h reconstituer la vi''fétation forestière ou gazonnanie partout oùeU« a disparu, mais aussi à la conserver partout où ' î s te, ou a été rétablie, en prévenant sa destruction par le - ueni et

t'abus du piïturage. De là ces termes de Tintitulé de la loi ooii* velle du 4 avril 188â, restauration et cx>nsenatiou des lerrmiDs en montaj,'ues- L article l*^- du projet de la commission sénato* rialr indiquait nettement les procédés que la loi mettait à la dis* position de l'administration d€>s forêts: » Lorsque l*hitér^H publie <f exige qu'il soit pris des mesures de restauration, de pïi«?ii»nra- <^ tion, ou de couservatiou en montagne^ il y est pourvu à rai4lt* it du reboisement* du ga^onnement, de la mise en d«^fends et «le « la ré^lemenlation des praurages ». II a étA rejeté. L'artidc l'' du projet gouvernemental moins précis, mais mémigfMnt mieux les préoccupations locales, a éïé préféré. Il e^l conçu ÛMin les termes suivants; cr II est pourvu à la restauration et à b coojter* vatioD des terrains en montagnes, ^oit au moyen des travaux exi^cuiéâparUUat ou les propriétaires avec ^ubiention de TËtal, soit au moyen des mesures de protection, conformément ui dispositions de la préévente loi ». Cest au contraire lariiele t du

!*^0 Sin LE EEBOÏSKMEM HT 1864 SUR IK GAZONNEMRNT 770

projet de la commission qui Ta emporté sur le projet du gouvernement, en décidant que les travaux oblij^^atoiresdo reboisesement ne pouvaient pas êtro déclaras d'utilité publique par décret rendu en conseil d'État, mais seulement par une loL

L*administratîOn des forêts n'en a pas élv moins mise en possession fies quatre moyens légaux, énuinérés dans le projet écarté de Tarticle 1'% de poursuivre Fœuvre de salut public commencée par l'application des lois de 1860 et de !864. Elle se poursuit dans les régions montagneuses des Alpes, des Cévennes et des Pyrénées.

La loi du 4 avril 1882 est divisée en trois titres. Le titre I''' traite de la « restauration des terrains eu montagnes (art. 2 à 0)», II organise la déclaration d'utilité publique, par une loi, « des travaux de restauration rendus nécessaires par la dégradation du sol et des dangers nés et actuels ». L'article 4 permet à TÉlat» dans le périmètre fixé par la loi, d'acfjuérir les terrains reconnus nécessaires, soit àTaraiable^ soit par expropriation « dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841, à I^exceptionde celles qu^indiquent les articles 4, ♦>» <î, 7, 8, 9 et 10 du titre 11, et qui sont remplacées par celles des articles 2 et 3 de ta présente loi ». « Toutefois, ajoute rarliclo 4 ^ 5, les propriétaires, les communes et les établissements publics pourront conserver la propriété de leurs terrains, s'ils parviennent à s'entendre avec riîtal avant la décision du jury, (*t sengan^ent à exécuter dans le délai à eux imparti, avec ou sans indemnité, aux clauses et conditions stipulées entre eux. les travaux de restauration qui leur seront indirjués, et à pourvoir à leur entretien sous le contrôle et la surveillance de Tadmiriistralion forestière. Ils pourront, à cet effet, constituer des associations syndicales, conformément aux dispositions de la loi du !2I juin 1865 9.

Le litre II, consacré a la u conservation des terrains en montagnes », est subdivisé en deux chapitres. Le î^'' (art. 7 à 11) traite <* de la mise en défends », qui peut être prononcée par un décret rendu en conseil d'État, que les terrains et pâturages ou montagnes appartiennent à des particuliers, à des établissements publics, des communes ou des départements. Vn^ indemnité est

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