Son droit d'interpréter les règlements

989. Sanction pénale du principe; nécessité d'une autre sanction.. . . 295

} II. — Des conflits.

990. Définitions et division; conflit poûtif d'attributions entre

l'autorité administrative et l'autorité judiciaire 297

991. Historique et législation de ^institution des conflits 298

992. Du jugement du conflit à toutes les époques antérieures, sauf

Numéros. ï*«ir<"*.

993. Tribunal des conflits de 1849 à 1852; résultats généraux de sa

jurisprudence et de celle du tribunal des conflits de 1872. . . 300

994. Nouveau tribunal des conflits institué par la loi du 24 mai

1872; ses différences d'organisation avec celui de 1849... 301

995. Différences d'attributions entre ces deux tribunaux des con-

flits 305

996. CritiquH d'une attribution du tribunal des conflits de 1872.... 305

997. Régies complémentaires de l'organisation du tribunal des con-

flits 307