Débats publics et décision du tribunal des conflits
999. Statistique des conflits positifs et négatifs de 1800 à 1878. et
de 1878 à 1898 309
1000. Procédure du conflit devant l'autorité judiciaire; ordonnance
réglementaire du 1" juin 1828 ; avis du tribunal des conflits de 1879 contraire à une proposition de modification de l'ordonnance 311
1001. Devant quelles juridictions, à quel moment, et dans quels
cas, le conflit peut être élevé 312
1002. Conséquences de l'article 9 de l'ordonnance de 1828 en ma-
tière de difl'amation résultant de délibérations des conseils administratifs, et de tout acte administratif 316
1003. Pour quels motifs le conflit peut-il être élevé, aux termes de
l'ordonnance du 1" juin 1828? 317
1004. Procédure spéciale au conflit positif d'attributions; déclinatoire
d'incoriipétonce 818
1005. Arrêté préfectoral de conflit 319
100(). Son contenu et ses effets 320
1007. Communication de l'arrêté de conflit aux parties; envoi des
pièces 321
1008. Délai du jugement du conflit, et suspension de ce délai 322
1009. Jugement du conflit et conséquences légales de l'arrêt du tri-
bunal des conflits 323
1010. Des conflits négatifs; historique et législation 324
1011. Compétence et procédure du tribunal des conflits relativement
aux conflits négatifs d'attribution; statistique î<25
1012. Législation comparée; des conflits en Italie, en Espagne, dans
l'empire Allemand, l'empire Austro-Hongrois, et en Suisse.. 327
1013. Situation en Belgique et dans d'autres Etals 321^
§ III. (ÎARA?(riE ADMIMIftTRATIVE DKH AGK?(TS Di: GOUVCR>KllE.'«T
HOPI'RIMitK.
1014. Principe do la responsabilité des fonctionnaires publics 330
1015. Ori<;incs et motifs du principe de leur garantie administrative. 31 1 1010. Articlo 75 do la Constitution de l'an VIII, actuellement abrogé. 3:^1 1017. Utilité actuelle de son étude, au point de vue historique et pratique 332
Numéros. Pages.
1018. Statistique des décisions du conseil d'Etat de 1852 à 1865 333
1019. Des trois conditions d'application de cet article 75 3S3
1020. Sanction de cet article 75 de la Constitution de Tan VIII 336
1021. Triple observation 338
10i2. Décret loi du 19 septembre 1870 339
1023. Article 1 { 1. Conséquences directes de l'abrogation de Tarti-
cle 75 339
1024. Conséquences indirectes de cette abrogation par rapport au
principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire; controverse et jurisprudence du tribunal des conQits 339
1025. Suite de la controverse 342
1026. Propositions législatives de 1879 343
1027. Notre opinion personnelle persistante ; la distinction des actes
administratifs et des actes personnels, également vraie sous l'empire de l'article 75, ne fait pas produire d^efTet utile au décret de 1870 345
1028. Réfutation de la jurisprudence du tribunal des conflits 346
1029. Suite 346
1030. Article 1 § 2. Abrogation de toutes autres entraves à la mise
en jugement des fonctionnaires publics 348
1031 . Ses effets relativement aux conseillers d'Etat 349
1032. relativement aux ministres du culte au cas de crime ou
délit constituant un abus ecclésiastique; ancienne controverse 350
1033. relativement aux ministres 352
1034 Maintien des régies relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire et du privilège de juridiction 353
1035. Maintien des garanties et immunités politiques des membres
du Parlement, non applicables aux mébibres des conseils électifs 353
1036. Won-exécution de l'article 2 du décret du 19 septembre 1870... 355
