Kxteptions relatives à rioduntrie agricole
IL Exceptions ndulives à 1 mdu:*lHe extraclive... .
ÎIL ExceptirHjii relatives ù rindustrio manufacturière; monopoles; application partielle du principe aux «laehinea à vapijur ; dijert t <lu M h vrï\ 1880
Liniilation des heures de travail; loi du Û septembre 1848.,,.
Abrogation de la loi de 18!4 imposant le repos dominical; loi du 12 iuitlfîtt880' loi du IS îuin ta&S
Loi!4 relatives au travail des enfants, des fillef^ mineurosp et des feniuies, dans Tindustrie* ..«<. .,,.....>,
Lois relatives aux enfants du premier âge, et aux professions qui les f oueernent* .♦*..,. ..,..*.....•»*, ....«..-«...
IV Flxcentions reliitives à rindustrie eomniereiale. . . *«•»..
V, Exceptions relatives à l'industrie des transporL^
VL Exceptions relatives aux arts s'appliquaut h Thonimo ph vsioue
VII, Exceptions relativesaux arts qui oût pour objet ta culture de ri mogiination et du goût; beaux-arts» ,. » ,.
Vin. Exceptions relatives aux arts qui ont pour objet le développement inteUectuel et moral de Thomme «
IX. Exceptions relatives aux arts qui ont pour objet la sécurité des personnes et des iutérôta ; barreau...
Numéros. P*g*«.
4214. (Suite). Officiers ministériels; loi du 28 avril 1816, article 91. 59S
1215. Critique du monopole des agents de change et des articles 14
et 15 de la loi de finances du 13 avril 1898 relatifs au march«^ financier 594
1216. Questions différentes relatives à la réforme du notariat 597
1217. Le développement de la liberté du travail favorisé par Tuni-
formitédes poids et mesures; loi du 16 décembre 1875 '.décret
du 8 octobre 1880 600
1218. Loi du 20 juillet 1891 et décrets de 1881, 1894. 1897, relatifs à
l'organisation de l'Office du travail 603
1219. Ses statistiques relatives aux conditions du travail, aux coali-
tions, aux grévesy aux syndicats professionnels 603
1220. Office national du commerce extérieur; loi du 4 mars 1898.. . . 607
SECTION VI. — Inviolabilité de la PROPmÉTé
1221. Du droit de propriété, proclamé en 1789 un droit inviolable et
sacré, consacre et défini par les lois positives 610
1222. Sa justification par la science économique; sa légitimité 611
1223. Nombreuses restrictions qu'il subit 613
1 224 . Dirision de la section en quatre paragraphes 615
I I**. ExPROPRIATIOX POOR CAC9K d'CTILITÉ PCBLIQCrm.
1225. Division du sujet en quatre parties 616
A . Hislorique et expropriants
1226. Historique de la législation ; division en trois périodes; pre-
mière période allant jusqu'au Code civil en 1804 616
1227. Seconde période de 1804 à 1833 6!T
1228. Troisième période, depuis Î833 et la création du jury d'ex-
propriation jusqu'à nos jours 619
1229. Du droit d'expropriation et des trois classes d'expropriants 61«J
1230. 1* État, départements, communes 62«
1231. Loi d'exception du 23 juillet 1873 . mx
1232. 2<' Concessionnaires de l'Ëtat, des départements et des rom-
nmnes 6*3
1233. 3« Associations syndicales autorisées f'»23
B. Règles générales de l'expropriation des immeubles pour cause d'utilité publique
1234. Economie de la loi du 3 mai 1841. exclusivement applicable
à l'expropriation des immeubles; phases administrfitivos ri phases judiciaires de la procédure en expropriation 626
Numéros Pages.
1235. lo Déclaration de Tutilitô publique (L. 1841, titre I, art. 1 et 3). G27
1236. Division de la compétence au point de vue de l'importance et
de la nature des travaux; lois de 1841 (art. 3), de 1852, et
du 27 juillet 1870 sur les grands travaux publics de l'État. 628
1237. Déclaration d'utilité publique pour les travaux départemen-
taux et communaux, et propositions de réformes 630
1238. Enquêtes et formalités préalables; du recours pour excès de
pouvoir contre les actes déclaratifs de Tutilité publique... 632
1239. Obligation de Tautorité judiciaire de ne prononcer Texpro-
priation qu'au cas d'accomplissement des formes légales. . . 633
1240. 2» Désignation des terrains à exproprier (L. 1841, titre II, art. 4
1241. Questions relatives aux annonces judiciaires en matière d'ex-
propriation pour cause d'utilité publique 636
1242. Systèmes divers ; projet de loi de 1873 638
1243. Transmission de propriété par traité amiable ou jugement (L.
1841, titre III, art. 13 à 20) 639
1244. Jugement d'expropriation, appliquant, en les vérifiant, les
actes de l'autorité administrative 640
1245. Voies de recours; publicité du jugement 641
1246. Effets translatifs du jugement d'expropriation, faisant pas-
ser l'immeuble exproprié dans le domaine privé de l'expropriant et jamais, au moment du prononcé du jugement, dans son domaine public 6^2
1247. Conséquences de l'effet translatif de propriété du jugement... 644
1248. Restriction résultant du droit de rétention de la possession.. 645
1249. Effets du jugement d'expropriation résolutifs des droits réels
grevant l'immeuble exproprié 647
1250. Transformation du droit de suite des créanciers hypothécaires
et privilégiés régulièrement inscrits 648
1251. Effets résolutifs de droits personnels et de tous les baux exis-
tants 648
1252. Effets dévolutifs de compétence du jugement d'expropriation. 640
1253. 4« Règlement de l'indemnité (L. 1841, titre IV, art. 21 à 52);
offres et demandes d'indemnité 651
1254. Droit de poursuite appartenant à chaque expropriant 652
1255. Régies relatives à la formation du jury d'expropriation 655
1256. Règles relatives à la procédure du jury 656
1257 . Mission et pouvoir du magistrat directeur du jury 6îi7
1258. Régies que le jury doit suivre 659
1259. Suite ; autres règles 660
1260 . Compétence des tribunaux civils 600
1261. 5» Paiement de l'indemnité (L. 1841, titre V, art. 53 à 55);
le jury d'expropriation tribunal de l'ordre judiciaire 601
1262. 6* Dispositions diverses (L. 1841, titre VI, art. 56 et à 64);pro-
tection donnée à l'exproprié contre tous les retards de l'expropriant 662
Numéros. ^*f^-
1263. Règles relatives aux incapables du droit civil, à l'État, aux
départements, communes et établissements publics <)62
it6ï. Droit de préemption ou rétrocession; compétence; difGcultés
et controverses 663
1265. Ordonnance du 22 mars 1835 relative au contrat de rétro-
cession 666
1266. De la réquisition d'emprise totale 667
1267. Articles 2 et 9 du décret législatifdu 26 mars 1852, et règlement
d'administration publique du 21 décembre 1858 669
1268. 7» Propositions de réformes à l'institution du jury d'expro-
priation pour cause d'utilité publique; critiques; législation comparée 669
1269. Proposition relative à Tinstitution d'une juridiction d'appel
appelée à connaître des décisions du jury 673
1270. Nombreuses propositions de loi d'initiative parlementaire de
1886 à 1895, reposant sur des données diverses 675
1271. Projet de loi d'initiative gouvernementale d«s 24 janvier et 27
mars 1888, et du 10 mai 1890; les trois ordres de réformes sur lesquels il repose ; retards regrettables apportés à la discussion et au vote de ce projet de loi 679
C. Exceptions aux règles générales de V expropriât ion pour cause (futilité publique des immeubles
1272. Exceptions au eas de déclaration d'urgence pour emprise de
terrains non bâtis ; loi du 3' mai 1841, dispositions exceptionnelles, art. 64 à 74 6K4
1273. — pour travaux militaires et de la marine; loi du 3 mai 1841,
art. 75 et 76 ; loi du 18 juillet 1895 6«4
1274. — pour travaux de fortifications ; loi du 30 mars 1831 685
1275. Observations générales; dérogation, dans ces trois cas, à la
règle du paiement préalable, et maintien du grand jury... 686
1276. Exceptions pour les expropriations relatives aux chemins vici-
naux et aux rues qui leur font suite; loi du 21 mai 1836;
petit jury 686
1S77.. — pour les expropriations par les associations syndicales autorisées et pour le drainage ; lois du 10 juin 1854, et du 21 juin 1 865 6»7
1278. — pour les expropriations relatives aux chemins ruraux; loi
du 20 août 1881 6î<8
1279. Exceptions d'après la loi du 8 avril 1873 sur les tombes mili-
taires 6{{9
1280. — d'après la loi du 11 juin 1880 sur les tramways 69fl
1281. — d'après la loi du 2 août 1880 sur le canal de Pierrclatte 690
D. Expropriation pour cause tf utilité publique
des meubles et droits mobiliers Numéros. Pages.
1282. Expropriation d*objels mobiliers en vertu de lois spéciales,
telles que celles relatives aux réquisitions militaires et au droit de préemption dans le cas des anciens droits de douanes ad valorem 691
1283. Droit de préemption de l'autorité militaire relativement aux
papiers, cartes, plans et mémoires militaires; il ne doit pas être confondu avec la revendication des papiers d*Élat.... 693 1284- Expropriation des droits mobiliers résultant de concessions diverses, et loi du 30 juillet 1880 fixant les régies pourTexpropriation des droits résultant de la concession des ponts à péage 694
1285. Application de l'expropriation, en ce qui concerne les ofGces
ministériels, du droit mobilier conféré par la loi de 1816 de présenter des successeurs ; loi du 18 juillet 1866 portant suppression des ofûces des courtiers de marchandises 695
1286. Expropriation, en vertu de la loi du 30 mars 1887, des ter-
rains dans lesquels sont découverts des objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt national au point de vue de l'archéologie, de Thistoire ou de l'art 696
1287. Expropriation, d'après la môme loi^des monuments mégalithi-
ques considérés comme immeubles par destination, et autres monuments 698
1288. Dérogations au droit commun de l'expropriation et des servi-
tudes légales d'utilité publique, relatives aux monuments classés 700
1289. Destruction d'objets mobiliers par le service sanitaire et au
cas d'épizooties 701
§ II. — Servitudes légales d'utilité publique.
1290. Textes de droit civil qui consacrent cette seconde sorte de li-
mitation du droit de propriété ; régie commune à toutes ces
servitudes 704
1291. 1® De l'alignement 704
1292. Plans généraux d'alignement 705
1293. Leurs efTets légaux 706
1294. Faculté de s'avancer sur la voie publique par suite des aligne-
ments arrêtés; article 53 de la loi du 16 septembre 1807. . . . 707
1295. Etendue du droit de préemption conféré au riverain par ce
texte; il lui donne le droit d'acquérir même malgré la résistance de l'administration 708
1296. Application de l'article 53 à toutes les routes de terre : renvoi
pour les voies d'eau 710
Numéros. P^MT^s.
1207. Alignements partiels de voirie urbaine 710
4298. Alignements partiels de voirie vicinale et de grande voirie... 71z
1299. Contraventions en matière d'alignement; jurisprudence de la
cour de cassation et du conseil d'État 713
1300. Observations générales 714
1301 . 2* Du nivellement 715
1302. 3« Chemins de halage, marchepied, et autres servitudes résul-
tant du voisinage des cours d'eau 716
1303. 4« Servitudes résultant du voisinage des routes nationales et des
routes départementales 717
1304. 5<> Servitudes résultant du voisinage des chemins de fer 719
1305. 6® Servitudes résultant du voisinage des cimetières 720
1306. 7» Servitudes prolectrices des sources d'eaux minérales 721
i307. 8» Servitude de fouilles, d'extraction, d'occupation temporaire
de terrains, et de dépôt de matériaux 722
1308. Les trois conditions d'exercice de cette servitude, d'après la
loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics 723
1309. Articles 2 à8 de cette loi du 29 décembre 1892 725
1310. Délai maximum de durée de la servitude d'occupation tempo-
raire 727
1311. Fixation de l'indemnité; valeur des matériaux extraits 728
1312. Compétence judiciaire en cas d'absence d'arrêté préfectoral ou
de violation de ses dispositions 730
1313. 9» Servitude archéologique dos monuments historiques clas-
sés, créée par la loi du 30 mars 1887; conditions du classement; décret portant règlement d'administration publique du 3 janvier 1889 730
1314. Nature, étendue, et sanction de la servitude 735
1315. Contrairement aux autres articles du même décret, l'article 12
du règlement d'administration publique du 3 janvier 1889
n*a pas le caractère d'un règlement « légalement fait » 739
13U». 10» Nombreuses autres servitudes déjà traitées; renvois à divers numéros de l'ouvrage 744
§ III. KesTHICTIONS au droit DK I>R01>RlATtf KN MATI^.RE DK ¥I5E<», MAHAIÇ.
LANDKil. MOrAGNES, DDMS, ROIS KT FOBf.TS .
1317. Objot do ce paragraphe 747
1318. 1» Mines; lois du 21 avril 1810; lois qui l'ont complétée ou
modifiée 747
1319. Projets et propositions de lois de 1886, 1889, elc 748
1320. Nécessité de la consécration de la propriété des raines; im-
portance de] sa base légale, secondaire au point de vue industriel, essentiel au point de vue de la défense du droit de
propriété 749
1321. Législations étrangères 750
DU TOME TROISIÈMR 843
Numéros. Pa^i^es.
13?2. Evolutions diverses de la législation française sur les mines, par rapport aux quatre systèmes relatifs à la propriété des mines ; i•^ 2* et 3* systèmes 751
1323. Quatrième système : droit d'occupation ; la mine à Tinven-
teur 753
1324. Des cinq causes de déchéance résultant de la législation ac-
tuelle; leur extensiop proposée d'après le projet de loi de 1886 et en 18^2 T55
1325. Erreur des propositions relatives à la déchéance des conces-
sions de mines non exploitées 759
1326. Statistique de l'exploitation des mines pour l'année 1893 760
1327. Projet de loi de la commission de la Chambre des députés en
1889 portant suppression de toutes déchéances et du droit
de retrait 762
1328 Notion générale de la loi du 21 avril 1810 762
1329. DéQnilion des mines et gisements concessibles 763
1330. Régies diverses 765
1331. 2* Mines de sel; sources et puits d'eau salée 766
1332. 3» Minières 768
1333. Fourneaux forges, et usines 769
1334. 40 Carrières 770
1335. Compétence et pénalité relativement aux infractions aux règle-
ments 772
1 336 . 5» Tourbières 773
1337. 6» Dessèchements de marais 773
1338. 7» Landes et marais communaux 775
1339. 8» Terrains en montagnes; lois abrogées du 28 juillet 1860 sur
le reboisement et du 8 juin 1864 sur le gazoonement des montagnes 776
1340. Loi du 4 avril 1882 relative Ma restauration et à la conserva-
tion des terrains en montagnes 777
1341. Loi du 2 octobre 1888; exécution des dispositions transitoires
(titre Ilf) delà loi du 4 avril 1882; énorme expropriation pour cause d'utilité publique de près de 50,000 hectares de terrains dégradés en montagnes, et plus de 20,000 hectares
acquis à l'amiable 781
13i2. Exécution poursuivie du titre I de la loi du 4 avril 1882; détermination des périmètres; crédits annuels des lois de finances 782
1343. 9» Dunes 783
1344 . 10» Bois et forêts 785
1345. M* Gisements de phosphates... 787
1346. Décret du 25 mars 1898 relatif à la recherche et à l'exploitation
des phosphates de chaux en Algérie 788
1347. 12» Cession forcée de la mitoyenneté 790
5 IV. pROPRIitTli LIT1ÉRA1RK, ARTISTIQDE «T IKDOSTRIKLLK.
Numéros. Page»
1348. Matières appartenant à d'autres branches du droit; notions
sommaires à titre de complômcnt d'une théorie générale d u droit de propriété 793
1349. Caractères particuliers de ces applications du droit de pro-
priété; systèmes divers 794
1350. 1» Propriété littéraire', sa réglementation par les lois de 1793.
1810, 1844 et 1834 795
1351. Loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et ayants cause
des auteurs 796
1352. Peines de la contrefaçon ; non applicables à la reproduction
des actes ofûciels et publics : droits de propriété littéraire pouvant appartenir à l'Etat 798
1353. 2* Propriété artistique /soumise jusqu'à ce jour aux mêmes lois
que la propriété littéraire ; union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ; lois du 9 septembre 1886 et du 9 février 1895 800
1354. 3<> Propriété industrielle. Ses trois formes distinctes; leurs ca-
ractères particuliers ; congrès de la propriété industrielle.. . 801
1355. a. Brevets d'invention ; lois du 5 juillet 1844 ; difûcuUès princi-
pales ; rejet de l'examen préalable et des licences obligatoires ; législations étrangères 803
1356. Délivrance et durée des brevets d'invention 805
1357. Deux sortes de brevets ; certificats d'addition ; action en con-
trefaçon ; statistique 806
1358 . Nullités et déchéance des brevets 807
1359. b. Dessins et modèles industriels ; loi du 18 mars 1806; projet
de loi voté par le Sénat le 29 mars 1879 808
1360. c. Marques de fabrique et de commerce 810
1361. Loi du 23 juin 1857 sur les marques ; loi du 28 juin 4824 sur
le nom commercial ; et loi du 26 novembre 1873 relative à l'établissement d'un timbre sur les marques de fabrique et de commerce 812
1362. Résolutions du congrès international de Paris en 1873 ; con-
férence internationale du 4 novembre 1880 813
13G3. Union internationale pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; lois des 25 janvier 1884 et 13 avril 1892 815
