RÈGLE DU VOTE DES CRÉDITS PAR CHAPITRE

3*» Le vote des dépenses par wiwis^ère, c'est-à-dire par la division la plus larp[e du budget des dépenses, n'exigeant des chambres que onze votes, lorsqu'il existe comme aujourd'hui onze ministres, chacun d'eux restant libre d'appliquer aux différents chapitres de son budget tous les millions compris dans le même crédit qui lui est ouvert par un vote unique. Progrès par rapport au vote en bloc des dépenses, le vote par ministère ne réalise qu'une spécialité insuffisante dans le vote des dépenses. Il sacrifie encore les prérogatives du pouvoir législatif, à un pouvoir exécutif presque tout puissant dans l'emploi des crédits. Ce mode de voter les dépenses a été suivi en France, de 1817 à 1829 (L.25 mars 1817, art. 151 ; 0. l*»" décembre 1827, art. 1) et de 1852 à 1861 (Sénatus-consulte du 25 décembre 1852, art. 12; S. c. 31 décembre 1861, art. 1).

i^ Le vote des dépenses par section^ suivi de 1829, en vertu de l'ordonnance du 1" décembre 1827, jusqu'en 1831, et de 1861, en vertu du sénatus-consulte de 1861 indiqué ci-dessus, jusqu'au troisième sénatus-consulte du 8 septembre 1869. On entendait par sections les grandes divisions qu'embrasse le budget de chaque ministère. Un tableau annexé au sénatus-consulte du 31 décembre 1861 déterminait le nombre, l'objet et l'étendue des sections, et en donnait la nomenclature pour chaque ministère.

5*' Enfin le vote des dépenses par chapitre. C'était le mode suivi sous le gouvernement de juillet 1830 (L. 29 janvier 1831, art. 11 et 12) et sous la Constitution de 1848. Il avait été rétabli par l'article 9 du sénatus-consulte du 8 septembre 1869. Il est actuellement consacré par rarticle 30 § 1 de la loi de finances du 16 septembre 1871, disposant également que « le budget est voté

i882, domandnnt « le vote da budfjjot par article et qu'il ne pût y avoir • nurun vireiiimt de cn;dit d'un chapitre à un autre ». Les autours de vciiti proposition croyaient voir une conlradirlion entre le règlement delà «Ihainhftî qui veut (pJt^ les pfojt'ts ri les ]»r()[»osili(uis de loi se votent par Mrti(:l«'> et la loi du butl«,M'l qui, aux Irrnies de l'article HO de la loi de linances du Ifi si'plHUihro ISTI, s(» vole par chapitre. Ils commettaient la iiH-pri^iî. ciiiitrc hujui'lle nous venons de nicltre le lecteur on garde, entre !••> nnlli(T-i d'arliclcs de dépenses «lu hud^ei et les 0() articles environ de la loi du hu<l^«'t «|ui sont lous soumis au vote des Chambres, conl'oruiément, à leur règlement dans celte loi, comme dans toutes les autres.

BTI

SPICCIAUTB OU VOTK r»BS DEPENSES

lOS

par chapitre fi. Ce mode supérit-ui* de voter les dt^penscs réalise s<ms exagération, ni dans un sens nî dans lautre, la règle de la

péclalité dans le vote des dêpenseSiet fait une exacte application,

n matière de finances, du principe delà séparation des pouvoirs

égislalifet exécutif. Cette supériorité a H^ reconnue et consa-

[trt*e sous quatre régimes politiques différents et a eu dans ce

i«'*c!ela plus longue durée, de 1831 à 1852, et de 1809jusqn'îi nos jours, c est-à-dire pendant plus de cinquante ans.

Il ne faut cependant pas perdre de vue, comnae nous Tavons dit en commençant, que, dans cette période même, tout en tenant

omple de la prog:ression des dépenses, la règle de la spécialité a toujours été ens'af(irmant davantage. Ce résultat a été obtenu par le développement du noml>re des chapitres, 164 en 1831 j

02 en 1852, 388en 1877, 397 en 1879, 415 en 1880, 442 en 1882, 481 en 1883, 637 en 1884 au budget général métropolitain,

L exposé des motifs du projet d© loi du budget de cet exercice 1881, qui augmentait la division du budget des dépenses en chapitres, de 156 cbapitres, correspondant à IS6 votes législatirs do plus, contenait un paragraphe intitulé de la manière suivante: a AugvitniatlQn du nomhrt' tZf^^ chopiti ^^HduhtttîgpJ ^en vw* dfi r<?x-

reindre la faculté qu^ont les ministres de se momyoir dans Vmté*

ieur d'un même chapitre ». C'était la l'éponse du ministre des Ifina nées, président du conseil», à la proposition- ci-dessus raprtée [page 103 et note] .

De 1884à 1897, la division en chapitres s'est encore augmentée.

'est une application plus entî^'To de la régie de la spécialité dans le vote des dépenses, avec exclusion du vote par arti-

les et pai^agraphes d'article. Le budget ainsi divisé donno les moyens de connaître mieux et de mieux suivre les besoins et les dépenses de ri%tat» Sans la faculté pour chaciue ministre de se mouvoir dans Tintérieur des chapitres d'un créilit, le gouver-

ement et radmlnistralion ne seraient plus possibles, et le seul oyen rationnel de restreindre cette faculté nécessaire a été de

réer des chapitres nouveaux. Leur nombre est, d'après la loi

M. Tirafd, — * De MM, Roque Je FîUiol vi uiir^-Q.