SYSTEMES D ÉVALUATION DES VOIKS ET MOYENS

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I Elle autorise la perception de Ions les inipôls. Le temps, rela- I llveraent long, qui s écoolo en France, par suitt^ des méthodes ^kdu travail légishtiT, entre la préparatîûu et rexécution du bud- ^■get, augmente Ja difficnltédes r val nations exactes du rendement ^ftdcs impôts, dont les taxes sont seules connues d avance et dont ^f le produit est inconnu. Dans les pays où 1 année financière commence à une date plus rapprochée des évaluations, il suffit d ap- ^m précîer directement les faits qui viennent de s^accomplir au mo- ^■ment même du vote du budget*

^P Eq France, il n'est pas possible de connaître le rendement des ~ imp«jts de Texercice 18î)8, par exemple, lorsque, au commence-

Iment de cette même année 1898, le ministre des finances dépose sur te bureau deJa Chambre des députés le projet de budget de Irexercîce 1899 (l*^^ janvier-31 décembre 1899). Le législateur ilrançaîs aéié ainsi amené, presque forcément, puisque c'était la |dernière amn^e qu'il pût connaître, à prendre, pour base dvs évaluations des receltes budgétaires, les recouvrements ejfectués pendant les douze mois ayant précédé la préparation do chaque I budget» c'est-à-dire, pour le budget Je ] exercice 1899, les recouvrements effeclu<^s pendant lannéc 1897. Ce système introduit |>ar M. de Villèle en 18t^3, et suivi depuis, sauf de brèves solulions de continuité, a été appelé le système de VuntépènuUième unnèe. lia Tavaulago de ne laisser aucune place à l'arbitraire, et rinconvénient do ne pas tenir compte des faits qui s'accom plissent, en suivant lexcraple ci-dessus, entre le 31 décembre 1807 et le I*' janvier 1890- Dans la préparation du budget, le ministre des finances n ajoute aux résultats d« rantépénullièrae année que les difiTérences pouvant résulter, soit du rendement ^nlu jour supplémentaire d'une année bisextile, comme l'année ^RSDt), soit de lois iinaocières nouvelles applicables à Texereice

dont il prépare le budget.

j A deux reprises différentes» et par la même cause, de 1852 à ^^1855^ et en 1883, le législateur a substitué à ce système celui ^^es majoratiom. De i^\t à I8o5, et de 1878 à 1883, le dévelopf pement de la prospérité publique a produit, dans le rendement des impôts indirects, des plus-values, dépassant les prévisions, do