ATTRIBUTIONS DU SENAT EN MATIERE DE LOIS BE

texte formel des lois coostitLitionEelîes (L. c. 2i ft^vrier 187o, art. 8 H ; L. c. 25 f«"?rier 1875, art, 4 U et 'A § \ ^ii^" 38 et 41 . Toute extension de la disposition cxceplionneile et grave» t^crile dans rai'ticle 8 g 2 de la loi constitutionnelle du 24 février !875, doit donc être interdite. Ce texte restreint t exception à un droit do priorité, qui laisse an Séuat, en matière financière comme en loote autre, la plénitude d*cxercice do la puissance législative, et par conséquent rintégrafité do droit d amendement soit pour rétablir soit pour supprimer des crédits dans la loi du budget.

Cependant» une doctrine contraire s'est produite dès le mois de décembre I87f> '. au sein de la Chambre des députés, refu* sant au Sénat le droit d'amender, pour y rétablir ou augmenter des crédits^, le projet de budget volé par la Chambre des députés, n Tout amendement, dit-on, est lexereice du droit dlnitiative : or, ce droit est refusé au Sénat en matière de finances; donc, quand, dans une loi de cette nature, des recettes ou des dépenses proposées par le gouvernement ont été rejetées par la Chambre, le Sénat ne peut les rétablir, car le seul projet qui lui soit soumis est celui qui t^st sorti des délibérations de la Chambre. Tout ce que peut faire le Sénat c'est de rejeter le projet ou d en supprimer quelques articles »,

Pour se rendre un compte exact de la situation qui résulte de cette controverse et de retendue des pouvoirs du Sénat en matière de (inances, contestés ou non. une analyse exacte est nécessaire. Six règles s*en dégagent. Les cinq premières sont universellement admises.

La sixième seulement est controversée.

1** La Chambre des députés devant toujours être saisie la première des lois de finances, ie droit de présenter des propositions de lois de cette nature n'appartient qu'aux députés, à lexclusion des sénateurs, et les projets de loi du gouvernement en cette matière ne peuvent être par lui déposés que sur le bureau delà Chambre des députés. Il en est ainsi non seulement de la loi du budget, mais aussi de la loi des comptes, et de toute loi de Unan*

I II â'agissaît alors des Lrattements des aumôniors do l'arméQ et do I marine, et des tRiurses des sùmlaaifQS.

FINANCKS; SIX BÈGLES; POlXT COMBO VERSÉ

, qii*elle soit une application accidentelle ou normale du principe di' droit public du vote législatif des d^^penses et de l'impôt. 2" Il ne suffit pas que la Chambre des députés soit saisie avant le Sénat de toute loi de finances; le St'nat n'en peut être saisi qu'après que la Chambre des députés a préalablement voté le projet f;ouvernemenlal ou la proposition d'initiative parlementaire. 11 en résulte que, si la Cliambre les rejette, le Sénat n'en peut être saisi.

3" Les lois de finances» comme toutes les autres, doivent être votées par le Sénat comme par la Chambra, eVst-à-dire qu'aucune loi de finances ne peut être promulguée par le pouvoir exécutif, qu'autant que toutes ses dispositions ont été I objet d'un vote identiquement conforme de Tune et de l'autre assemblée, 4" Le Séirata le droit incontesté de rejeter,dans son ensemble, toute loi de finances, y compris la loi du budget, comme toute autre loi votée par la Chambre des drpulés. les unes comme les autres n'étant que des projets tant qu*ils n'ont pas réuni sur une même rédaction le vote des deux Chambres.

5"* Le Sénat a également le droit ineor*testéde rejeter n'importe quelle disposition du projet votée par la Chambre, et par suite tous articles relatifs, soit aux dépenses, soit aux recettes, et tous crédits ouverts parla Chambre des députés. A cet égard» le droit d*Limendement du Sénat n*est pas conieaté*

6^ Mais le Sénat peut-il aussi augmenter ou rétablir soit un article de recotte, soit un article de dépense (crédit), diminués ou rejetés.el, dans tous les csLS.twn votés par la Chambre des députés? Le Sénat Taftirme. Nous le soutenons aussi, comme dans nos éditions aniérieures. Mais la Chambre des députés prétend le contraire. C'est le point en litige entre les deux Chambres et la controverse juridique.

! D'après la prétention dont nous contestons la raison d'être, le Hfiénat^ dont les attributions en matière de finances sont déjà in- ^Bérieures, par le fait même du droit de priorité assuré à la Cham* ^Bire des députés, serait réduit au rôle de chambre d'enregistré- ^Hnent, contre lequel il a toujours protesté avec les principaux ré- ^^acteursdcsloisconstitutionnelles de 1873 et leurs textes formels.