PORTÉE DES MOTS « PRÉSENTÉES ET VOTÉES » DE LA LOI

Ce Srnat électif, ayant sa source dans le suffrage universel, aurait inoios de droits eu matière de iinances que nos anciennes chambres des Pairs ». En réalité» l^arguraentation opposée repose uniqueraent sur le mot a votées ja contenu dans rarticle8§ i de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, considér/* comme imposant au droit du Sénat une restriction à son droit d amendement, qui ne résulterait pas du seul mot a présentées» qui Je précède. Au moment du vote de cette disposition, nul ne Ta ainsi entendue» certainement dans la majorité de FAssembiée naliouaîe qui Ta votive et qui attachait une telle importance au rôle du Sénat» qu'elle subordonnait le vote de la première loi constitutionnelle .Kifr V or f) an nation des pouvoirs puhVtcs [%\ février !87o) au vote de îa loi instituant le Sénat (2V lévrier 1875). Le Sénat a refusé do comprendre Tarticle 8 |2 dans la révision des lois constitutionnelles de 1881^, et M. Wallon^ sur ta proposition duquel ces mots« et volées par elle )ï,qiii n'étaient pas dans le texte proposé par la commission, y ont été ajoutés sans aucune discussion, a exposé lui-même les motifs et la portée de cette addition -, laissant au Sénat Tintégralité de son droit de discussion et d'amendement.

* *c L'impôt doit i5lr« voté d'abord par la Chamiïrts des dûputés, mais, « sauf cette resIriLtioti, le droit de la Chambre des pairs e,st le ai<!îuie que « celui de la Chambre des di-putèB ;.*. il y a des raii^oos pDur juslifrer le « refus d'initiative a la Chambre des pairs, il n'y en aurait aucune pour lui « refusi?r le droit d'amendeuient (Kossi) ». — « La Chambra des pairs a n If^ droit plôin et entier d'apporter toutes les niodiliCiitions quVdle&jugc- <» rait néceasaires aux lois d>' Iinances aussi bien *^ne de b?s rejeter (lïap-

• ports des oommisiïions definafices de laChaïubre des pairs en 1833, 183'»,

• i83t>. 1838). — m <)uij lu Chambre dos pairs a Uj droit d'aïuender lu « budx<^i (comte d'Ar^out, rninistD* des liuanceïi, 183ti) *».

' (I Les diflférentes ConstitutioQs qui oui réglé le vole des lois de Gntm- CCS, se sont servies d'exproshions diverses. Dans la Charte de 1814^ofi dit M adressa' ■ ; dans le séniitus-consulte de 1H70, également a voté » ; dans le projet de M, Thicrs» en 1873, n soumis j>. Nous, nous avons dit « présente (vl votr- w : nous avons joint les deux termes. Mais pourquoi ? C'était pour donner plus de force encore a Texpressiou, c'était pour /'Vitor tout sublurfuf;*^, ot pour qu'on ne pût pas dire : la loi a été présentée h la Chiiuibre des députés, Kt tu Chambre des député» traîne en lon^ici^'^^t"» ^i ^^^*^ y ^^^^ du mmvais vouloir, eh bien, nous lu présenteroas au Sénat, qui pourra lu voler, et, pur ce vote, nous pèserons sur îa Chambrf?. Je crois, û vrai dire, qu'jincun gouvernement n'aurait eu celte pensée ; intiis. en tous cas, c«s expressions « présenléeii et volées * en auraient rt'ndu la réalisation absolument impossible (Ûiscourâ do M. Wallon dans la séance du Sénat du ti juillet itU).

coNSTiTUTrn>>ELtr: du t% janvieh 1875, art. 8

Tous avons ou recours déjà, sur d'autres questions coiistituiioo-

nelles Tn" 46], à ropinion exprimée, avec tant d'auLorité, par Té"

minent doyen d'âge du Sénat* Cest par raftirmation réitérée du

simple droit de priorité delà Chambre des députés et laplénilude

du droit d'à mou dément du Sénat en matière do finances» que

M. Wallon a termine le discours par le*|uel û vient d'inau;;urer,

Dmme président d'âge, la session législative de 1808 k En exi-

'géant que les lois de litiances aient été d abord présentées à la

Ihambre des députés et votées par elle, la Cotislitution n'a pas

&xigt'*que chacune des mille dispositions, dont ces lois peuvent

se composer, ait été lohjct de ce vote préalable. C'est ronsem-

l^ble du projet ou de bi proposition qui fait roÎJjpl de l'initiative

éservt^e à la Chambre des députés ; c*est aussi Tensenible de ce

projet ou de cette proposition, quelles que soient les modilications

introduites, qui doit élre préalablement voté par la Ghambro des

députés, sauf alors au Sénat à le discuter et à le voler librement,

1^ en totalité ou en partie, et son droit absolu de l'amender dans

^Bioiis les sens*

^m Les constitutions étrangères s présentent à cet égard une très

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* if >»î, rJefiiiîs viîijçt-tîenx ans (juVlJe nis^^ les repi^senlanls Hu pays ont niuintt^nu la Constitution dans hvs bases ossijûticlles, u'ast aiiparemment qu'ils D*oût pas jug'ê opportun dr rî+'n inetlrti h laplarn. — Quant aux réformes pariii'iltis, il en est une à iBqut^lJe le S^nal n'eM tonjouiv^ refusé ; 'nst celle qui consisterait à donn^T ô la t^Ihambm lo dernier mot, ruùme iqu(.*meiil ».♦« m^itiéie de fmJint^es, et à ttùre du Srnal une siniplo cliamirc (IVnrpjîistremr'nl, n ayant qnô le droit de rorncinliance avec rol>Uîja- IJori de s'itirliner, l'otutne l'ancien parlement dani* la monarchie abj^olue. r|ev«nl rinjonclion du souvfrain Bins niLnif* qu'il fût besoin d'un Irt dw justice ! Mioux vaudrait )e supprimer franchemi'nt <*t dniincr , en droit laino en fuit, \tà pouvoir b-cïi relatif à une seulo Chambre, — Mai^* une unibrH unique, si elle n « î^t pas dans ta dépendanee d'un pouvoir exétitif aynnt le droit dv la dis.soudre, vsi t'atalement appelle à 1m dcnniner. C'est unt^ sorte de Convention ijui absorbera tous les pouvoirs pour se irdrt.' i»IIl» luGme. et la Republique avec elle* dans les entiuioenients du potifuie démocratique. — Le Sénat ra fort l>inn compris en serel'usrtnt ramoïndriijsttrnent do :ses droits, et les dôputéiî k* eoaiprendront ausjii, r ilâ n*y ont pas moins dlntérét que nous, ïls préféreront maintenir ce nous un régime parlementaire où les deux Chatnbrtîs , résolues h le 'aliquer selon j^ou esprit, sauront sV'nlrndre dans la situ^ition égale que ConHtttutioti leur reconnaît : voter le budget en temps normal, et trailler lèQ commun au meilleur état t?t à la meiU*"!uro renommée de la aoce. — Applaudissements — (Séance du Sénat du 11 janvier 1998) ». !* Société de Législation comparée \ session extraordinaire de 18SU ; Les

LEGISLATIONS ETRANGERES; ANfiLKTKRBE

f^rande diversité, justifiée par les conditions de formation très variées de leiii^s chambri'S hautes ou d'autres règles de leur organisation politique. lieu est d abord où la question ne peut même passe poser,ouparcequ elles n'ont qu^une seule chambre, comme fa Grèce et la Serbie, ou parce que, bien qu'ayant deux chambres, le S(''nat ne possède aucune attribution eu matière de lois de finances, comme en Roumanie, ou parce <jue la constitution refuse à leur chambre haute, en tonte matière J'initiative et le droit d*amendement. comme en Hollan<k' et en Norwège, Parmi les pays dotés de deux chambres, ayant également en principe le droit de voter et d'amender les lois, les uns, comme la Prusse, le Wurtemberg:, le grand-duché de Bade, résolvent la question en in* ierdisantà leur chambre haute les droits d'initiative et d amendement en matière de lois de finances, La Orande-Bretafîne est en réalité soumise au même régime'. Depuis une résoly lion votée, en 1678, par les communes, et que la Chambre des lords subît, sans y avoir jamais donne son adhésion^ la Chambre des communes s'est attribué, comme représentant uniquement des contribuables, non-seulement la priorité, mais le droit exclusif en raatirre de lioances, ne laissant à la Chambre des lords, privée du droit d'amendement» qur* le droit unique, impossible à exercer, de refuser en bloc le vote du budget. Par suite» sauf erreurs matérielles refevAes, la Chambre des îords ne prend pas la peine de l'examiner. 11 ne faut pas oublier que cette chanil^re est en partie lu*rédilaire et que le droit exclusif de la chambre élective,en matière de lois de finances, s'explique naturellement dans les pays dont nous ve[iofjs de parler où les chambres hautes sont ou héréditaires ou nommées |)ar la couronne. A ce point de vue, il n'v a pas d'analogie entre elles et le Sénat électif de la République française.

L'égalité des droits entre les deux Chambres, au point du vue

attrihulionx des Chambres hautes en matière de fois de financer, pp.T 6 KT • « La Chanibre hîiXiUi r des altributioua ussez rc^tremlos en ce qui cnnceme les loi$ ilu liuuuces. Llle ne |mul. JHiuiitâ eti prendre IHuitîatiVG ; t^ih* peut très diUidleineiit les Ruicnder ; e\ c*csl à peine b'ïI lui est permis de les rejeter (C* ûti FruoqucviUL*, te Gouvernement et te Varhment hntanitt qaeK t. tll. p, ^TS) •*.