PAYS AVEC CHAMBRES A DHOÎTS EGAUX

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du pouvoir d amender et de voler des lois de lioances, est la règle consacrée dans presque toutes les autres [législations étrangères. Dans quelques-unes l'égaliLé même est entière, on ce qu'elle s'étend également à Tinitiative des lois en matière de finances, appartenant sans dtstiuctton à Tune et à Tau Ire chambre ( Au triche-iiougrie, Fiiîlande, empire Allemand, Suisse). Les autres législations étrangères ne confèrent àlaCliambre desdéputés,chambre basse ou populaire, qu'un simple droit de priorité. Conformément à ce qui existe, suivant nous, en France, les Cliambres liautesou Sénats^moinsTinitiative, y possèdent le droit de discussion, de vote et d amendement d'une manière absolue, relativement aux lois dé linauces, comme pour toutes les autres lois. Quelques législatious étrangères s en expliquent formellement, sur l'un et l'autre point, comme la constitution des États-Unis, celles do divei*s États de l'Union, et celles de la République Argentine et du BrésiL Pour les autres la solution est la même, bien que la constitution se borne à consacrer un droit do priorité au profit de la Chambre basse en matière de lois do finances, qu'il s'agisse de Chambres hautes électivtîs, en totalité (Belgique*, Danemarck) Suède], ou eu partie (Portugal, Japon), ou qu'il s^agisso même de Chambi*es liantes héréditaires ou nommées par la couronne (Espagne, Italie, Bavière, Saxe).

Linitiative des membres de la Chambre des députt's, en matière de lois de finances^ s'applique également aux dépenses et aux recettes» à Taugmenlation comme à la diminution ou la suppression des crédits. Leur droit d'initiative sur tous ces points nest pas coniestable; mais nous avons dit dr-jà (n"»8H7 et 891) que les députés font un grand abus de cette initiative. Les uns s*eii servent pour transformer le vote du budget, non seulement

< u L^i disposition d*5 Tarticle 27 g 2 (d(ï la. Ci>ustitutioD belge) est exceptioaneUtî et dérogatoire au principe «{Ud riuitlutive appartient â chucune ti«?« troî» tranches du pouvi/ir législutif. Nous croyons avoir démontn' qu*«)Uo n'rt pas de raison d*ètro en Del^ique. Toutefois, puiaqu'eîlo exiislis il faut là resp»icter ; mais il tant liiitorpréler «t l'appliquer çomuio toutes les lois d'exception, de la niani^.re la plus reslriolive possilde, c>sl-à-dire, diins le doute» toujours eu faveur du droit du 8<'uatde preodre l'initiulive et défaire des amendements (Arnlz , De Voritpne, des mutifn, et d^* la portéede VarUcle tl l 2 de la aowitUution ùelf/t;. p, 27, i«82} •.

liEMKDE A LABUS DES AMENDEMENTS AD BUDGET

en déb:ils incessants sur la polilii]ue intérieure ou extérieure du" gouvernement, c est -à dire en interpeiïalions déguisées et presque continues; d*autres députés, ou les mêmes, en Tont une révision plus ou moins générale de Forganisation des services publics et des lois qui les régissent. On évite ainsi l'examen approfondi, par descommissionssprcialcs, de dispositions importantes mal étudiées et introduites dans la législation par voie d*amendéments au budget, dont la discussion s'éternise indéfînimeut. La partie la plus dangereuse de cet abus de l'initiative léi^islative en matière de lois de finances est relative à Touverture et a raugmentation des crédits, parce qu'elle peut, par le zèle des députés à satisfaire des groupes d'électeurs , rompre l'équilibre du budget. Des abus analogues se produisaient eu Angleterre; mais dès Tannée I8tî8 la Chambre des communes a voté la résolution suivante: « La Chambre n'admettra aucune proposition « tendant à lobtention d'un crédit quelconque pour les services et publics, et elle ne donnera suite à aucune motion impliquant « une dépense à imputer sur les revenus de l'État, on dehors des <c demandes proposées par te gouvernement ». M. Gladstone fut cependant obligé, dans la séance du 22 mars 1888, de rappeler la règle parlementaire que « le rôle de la Cliambre des com- « mu nés n*est pas d'augmenter les dépenses, mais de les ré- «c duire ». Celte règle serait aussi bonnt^ à introduire dans le règlement de la Chambre des députés de France que dans la Chambre des communes si Jalouse de ses prérogatives.

Une proposition iusnlHsante a déjà clierché, du reste sans succès» non à limiter cette initiative, mais à exi|^er l'indication nette et précise des recettes à créer ou des économies à réaliser, comme contre-partie de toute charge nouvelle proposée *. C'est la déclaration anglaise de i8(>8 t[U*il faut écrire dans le règlement de la Clïambre.

' « Toute proïiosiiicm leudant si l'obtenUon (i'un crédit quelconque ou impliquant (UrecUnuciil ou indin.'demeut uno déîjeuBfâ pour le Tn'îsor. doit iivoîr« pour coiitre-parlie, *le^ disposilîons rolalives aux voii^s et moyens» Lo âèh&i s*ouvriî d'abonl sur vc^ diaposilîoDs et, eu cns du rtytt, la tli»» innndo il'ouvcrlure dt« crédit ne peut venir en dîscu»sioo fPropo»iU<jii do rûaolutiou ayant pour objet VtJrereice du droit d'irtUiaHve parlementaire