DU VOTE ANNUEL DES DEPENSES ET DE L IMPOT

mière fois dans I article 9i de la loi de finances du iî'i mai 1818, Depuis cette époque, eïle forme rarticle final de chaque loi du budget.

Deux autres différences existent entre Tarticle 19 de la loi de 1814 et Tarticle 94 de !a loi de 1818. L'article 19 de la première, spécialement inspiré par des abus provenant d'autorités communales, s'appliquait exclusivement aux taxes directes illégalement établies />flr des aiUorités locales. L'article 94 de la loi du 15 mai 1818 étend, au contraire, la double sanction du principe (!'' la poursuite éventuelle pour concussion conlre les agents de lassiettè et du recouvrement, et 2" Tactiou nouvelle en répétition, pendant trois ans, contre ces derniers), à « toutes contri- « butions directes ou indirectes autres que celles autorisées par t( la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination « qu elles se perçoivent ».

Cette rédaction proposée par M. de Yillèle, des 1817, fut aloi-s soutenue de la manière suivante, par le député Del bref -Descorbine : « Quelle est rintention de TarLicle (jue nous discutons? « N*est'Ce pas de garantir les contribuables de toute imposition «: qui ne serait pas ordonnée, conformément à l'article 48 de la

<î Charte, avec le concours des deux Chambres? Il ne faut

(i donc pas se borner à interdire aux autorités locales la faculté « d'ordonner des impôts \ il faut étendre cette interdiction à « toutes les autorités. »

D'autre part, la loi du 28 avril 1815, sur les contributions indirectes, dans son article t\l, déjà cité [n^ 881]. avait décidé, avant même la loi du 1d mai 1818, que i< les contribuables, de « qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes, au delà du ta tarif, ou d'après les seules dispositions d'instructions ministf térielles, pourront en réclamer la restitution ji.

Telles lurent les ori^'ines et le développement historique de Tarticle 94 de la loi du 15 mai 1818| devenu Tarticle final de toutes nos lois du bud^^et depuis 80 ans.

La protection due aux contribuables contre toute violation du principe de droit public du vote annuel de Tinipât» doit en effet être indépendante de la nature de l*impijt. Qu'il s'agisse de

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