COMPTABLE CONTRE L ADMINISTRATION

cussîon, en se pa^valanlde l'article 64 du Code pénal pour soutenir qu'w il a éié contraint par une forre à laquelle il n'a pu résister * », Sa rcsponsabiliti' civile, au poitït de vue do Faction en répétition, est aussi entière et aussi exclusivenient personnelle que sa responsabilité pénale.

— ^5* règle, — La responsabilité personnelle du comptable n'est enf^agée, tant au point de vue de la poursuite éventuelle eu concussion, qu*au point do vue de l'action eu répétition d'une taxe qu'il a perçue pour le compte de TÉtat, du département, de la commune, ou d'un élablissèment public, qu'aytanl que cotte taxe « n aurait pas été votée et autorisée par les poun voirs publics compétents, ni appliquée dans les formes fïres- « critesavec lesapprobations de droit », Si dérogatoires au droit commun que soient ces garanties, données aux **on(riliuables et au principe de droit public du vote annuel de rimpot.eîles n'excèdent pas les obligations et les charges quimposent Facceptalion des fonctions publiques en matière de linances. Bien que ce no soit pas pour en proliter personnellement, que ces fonctionnaires aient prêté leur concours à une perception illégale, ils ont commis une faute en le Taisant, [larco qu ils devaient s'abstenir, en raison de cette illégalité, et pouvaient la reconnaître aisément par des vérilîcations faciles et simples. Les disposilions de Farticle tinal de nos lois du budget depuis 1818, ne sont donc pas seulement une sanction utile d'un principe de droit public fondamental et du droit individuel en inatière de finances, ces dispositions sont équitables, et leur application est auî^si simple que juste.

Nous ne devons pas perdre de vue, en elfel, qu'il y a une coniiexité absolue entre les deux parties de cet article final de nos lois du budi^et, entre la poursuite éventuelle pour le crime de

* « Ltt çiLUsa cJe jusliculioii («le l'arUrle tî| G. p>) cesse lorsque la criiui- ■ miliU^ de t'ordii'- est èvideote et quo l'agent o'a puW troire lègitioiu. Cela « \iOhi', iJ est difliciîe. qu'en onÉlière «ie poro-plion inicile. les oomnib - |tuiââOfit mè<!ûunaîtii' IMit'^'?iniê (J«.* Tordre qui leur Bt*ruil donpié; cnr tes u droiU et luxes sont cIdtrHiiiiîUl éiiourès pm* l«s lois et rtjgtfînurnts, t't l'on • doit Ipur aupjiuHer. «rdpreb tes lunctious im'uucs qu'iU exercent» as^ez de « dUeeriieuieut et do lumière pour î»ftvoir ou ii^urrSte la puissdiice de ta « |ierception(Ghauveûuctl'uusUn BùUeJthéoriedu Code pé««/.l,lI,|>.S77

UMITE DK RESrONSABÎIJTK DU COMPTABLE

concussion (G. p. arL 174) et Faction civile en répétition exceplioiinellement ouverte eoatre les compiables. L'aclion civile eu répétition n est recevablc *iue dans les cas où Faction publipiibliqoe pour concussion peut être exercée. Ce n'est donc p;is seuleiaent parce que cette action en répétition de Tindù contre un agent de recouvrement, qui n'a pas profité un paiement, est en deliors du droit comniun, exorbitaoltî (ex orlfe), qu*il est interdit do l'élendre. C'est aussi en vertu du principe de droit criminel, que les dispositions d'ordre pénal sont toujours de droit étroit.

Les monuments de la jurisprudence en cette raatit^re offrent un exemple saisissant de Ja rè^le que nous venons de formuler. Il s*a|jri8sait desavoir si un receveur municipal de la ville de Paris pouvait être condamné à la restitution de taxes de pavage, régulièrement autorisées par les lois de finances^ votées par le conseil municipal, et coni prises aux rôles, mais qui n'auraient pas été dues, comme établies dans un quartier nouveau de la ville de Paris, non soumis à Tusagede cette taxe à la charge des riverains, et parce (]u'il n'y aurait pas insutlisance des ressources coraniunales justiilant lapplication de cette taxe (L. Il frimaire an Vil, art, 4; C, d'Él., Avis du 25 mars !807). U s'agissait donc là d'une imposition légalement autorisée» mais qui pouvait avoir été mal appliquée dnns la confeclioa des rôles régulièrement établis. Le com|>table chargé de rencaissement ne pouvait, ni ne devait, rechercher rexislencedes usages locaux, ni la situation des linances communah^s. Il est absolument impossible de poursuivre un recevcnr connut^ coupable du crime de concussion pour n'avoir pas lait de telles vérili cations. 11 est également interdit d exercer contre lui pour les mêmes causes l'action civile en répétition.

Dans lespèce indiquée, après une longue procédureja cour de c.issation s*est déJinitivement prononcée dans ce sens par son arrêt solennel du 2S mars ISD5 «.

* • Sur le iiioyoïi de cîi><iiijuu ilan» s»:îs deux brancbos : — AUoodu que l'urh 94 iJo in loi tin liHMUcestlu f5 mai 1S)8, reproduit dans toutes les luis de Uaanccs poalénuurt's. en uccordanl au roolnbuiiblo un^ nction pcrsoii* n^îUc ou r«>pcUtiou coulre Ioum les agents de i>oi"ception, «'a vn eu vue que

R' CASs. AnnèT solennel ot 28 mabs 1893

laa

Dans le môme sens s'étaient prononces, dans la mt?rae atfaim, jugement du tribunal de la Suine, du 7 juin 1883, Vnnùi coti-

rmatif de la cour d'appel de Paris du 13 novembre IHSTi i et la cour de Rouen j, saisie par l'arrôt de renvoi après cassation de rarrt^t de la cour dû Paris cassé par la cliarabre civile.

pârceptïoû d'une taxe dou fnilorisèo; — i^nW rvsuKe lUi tiîxlç de cet

licic, comme d^s travaux ^►l'èpûi'ûto'uTs di.i la loi dus flrm(ic»*s liu il» ri»aî

l8f«, qu'il fttut «ntendri^ par lit urii«|Urtn»ci>t une taxe <ïui n'aurait pas è(é

[rot**iî et auluriâce jiar les poiu'oirs publics conipétents ni appliquée dans

en roniios prescrites avec les approbations de droit ; — Attendu que lo

eteveuroiunicipal ât la vilte dt; Fans coritro qui raetion en r<'*pulition des

la.m(?5 Delâperche et de Margerie a «Hé exercée au sujet de^ r61i:» pour les

*es de pftvafçe dej» années 1865, 1866, 1867 et i873 n'avait, par suite» k

echerc lier que» bI ces taxesavaîeiit été régulièroment autorisées parles lois

'Uaauces des aanOess susd&tée:^,et comprises dans des rôles réjtfuliéreiiient

fetaldi» ; qu'en procédant au recouvrement do ces taxes effocUveiuent ae-

lorii^èeSf il û a encouru aucune responsabilité pûrsonnello de naluri? ik don-

er lieu contre lui a l'action en répi-tilion; — Qu'en le déctdaDt ainsi, la

d'nppel de Rouen n'a en rien violé les articles susvisés. ni méconnu

L propre compétence ; — Par ces motifs, rejette {il. cass. eh. réunies, 28

ttar* IHyS, [htmes Delapcrrhc et Marget^le^ hérititreiA Damiun c. héfiUtr»

Uartin: IK 9,'. 1, 313: S. 95» 1, 217) »»".

* D. 86, i, 567; S. S7* 2, iUÎS; i\ 87, 1, â8i,

' • Attendu qvt^ le» époux Delapercho et le sieur Margeriê réclament à la Lie et à la demoiselle Merlin, représenlunt le sieur Miirlin, receveur tïunicipal de la vdle do Paris, utiy suiintre de 4rt,284 fr*38 cent, qu'ils prédit avoir été dlé^^deuient |kOivur* par Irdit âieui' Martin, [lour Irais de rivage relatif j 4 des imrneul>les dont ils s*>nt propiiétanes dans le 15" ar. Dndbsemetil ; — Que les appelunl^ fundent leur denian<le sur rart.94 de . loi du là niai 1818, reprotluit druisloute,'» ïe^ lois annuelies de linances, ax termes duquel une action an répétition est ouverte aux contrihuablcâ DQtro tous receveurs, percepteurs ou individus <|ui auraient fait la pereption de toutes contributions directes ou indirecles, autres que celles au. brisée» par lesdites loiri; — Attendu qu'il n'est ni conlcstable ni conlestè f rautorité judiciaire ait le droit, lorsqu'elle est saisie d'une action en ^pétilîoii, de véritier si Timp^t a élè Icg^ilernenl établi ; qu*aussi bien ce l*e»t pohit la question qui est soumise à la cour; qu*il s'a^nt uniquetucni |e rechercUer quelte est Téteudue des obligations que la loi suavisée impose auc comptables et par suite dans quelles limites leur responsabilité envonnello peut être engagée; — Atlcadu que la disposition de Trirt, 9-4 récité, suivant laquelle les perceplonrs ou receveurs bont tenus personelloment de la re&tilulion de perceptions faites pour le conqite et sur les rdres d'une adminislralmu et dont ils n'ont p3s profiti". déroge m»nife!*bmeot aux régies du droit commun j Uu'elli^ doit être» par suite, étroite- Dent limitée} au cas prévu ; Attendu que, d'après son texte» TacUon t* n rèéiition n'est admise que si le comptable a perçu une coolnbuliiiu non antinsse par la loi de linances; tjue» pour appK*cier dans quel cas le perlîpieur ou le receveur sera persotiuellemeut teuu de la restitution d'une brceplioii îll^galep il faut donc recluîtcber ct^ qm^ le législateur a entendu ar coutributiou non autorisée^ Q\A'oa ue saurait mielix faire à cet ég&rd

IW RESPONSABILITÉ LIMITKK A LA PKnCKPTION

1^0 système contraire a été énergiquement soutenu par les organes du ministère public, devant la chambre civile de la cour de cassation où il avait triomphé, et devant les chambres réunies qui l'ont condamné. Dans un passage du réquisitoire qiii a

que do so rùfénT aux travaux jïrôpnratoin^s «le la loi donts'agit; Qu'il en rt'sultii qu'une i'onlril»uliou non autorisi^e est celle qui n*a pas ètt'' établie vi mise ù exôcutiou par les pouvoirs eom)»êteD(s; Que, dans la discussioD «le lii loi luidpHairo de 1K17 à rooeasiou d'un article qui donnait auxcootriliuajiles ructii»n rn ii'sliiution rrlativoinent aux contributions autres que celles autorisées pur la loi el qui est «Icvonu, en 1818, l'art. 94 préoitô, un orateur s'exprimait ainsi : « (^hielle est l'intention de rarlieleque nous dis- « rutons? N'est-ce pas do garantir les contribuuliles de toute inipositionqui « ne serait pus ordonnée cont'ormêment à l'art. 48 de la charte, avec Iccgda cours des deux chambres» :(Jue le sens de la loi se trouve ainsi fixé d'une maniéro bien pn'risc et bien claire; ({ue. par les mesures sévères qu'il a édictées contre les autorités qui ordonneraient les contributions non autorisées. b;s employés (pli confectionneraient les rùles et les tarifs etceuzqui en efTectueraienl b; recouvrement, le législateur a voulu prévenir leretour des exaelious «pli s'étaient produites dan> le passé et empêcher la perception d*un impôt qui n'aurait pas été sanctionné par les pouvoirs publics; Qu'il suit dt) là ipie la re!-pon>abiIité per>onnelle des conq)tubIes est engagée s'ils ont pereu une contribution dirrete ou indirecte qui n'est pas autorisée parla loi d(> finances, ou dont les rôles et tarifs n'ont pas été établis et approuvés par l'autorité compétente; — Mais qu'on ne saurait l'étendre aux perei'ptii»n> ré^^uliérement autorisées et contre lesquelles des erreurs ou des inexactitudes d'application de l'impôt sont seules relevées; Que si Ton eom-oit en elVet (pie, ians un intérêt publie d'ordre supérieur, pour mieux aN>urer le n-spect de ses prr>criptions. le léf{islateur ait imposé, NOUS drs pi'ini'^ riKtiureUNes. aux comptabb'S. l'obligation de fain* des vénliealion-H a^se/. .snnples eu elles-mr-mes, on comprendrait moins qu'il eût a.%lreMd ee^ lonrtiouuaire> à se livrer à îles appréciations qu'ils ne seraient pH> le. plu^ «ouvcnt eu me>un' de faire et à s<.' con>tiluer juges des questiitu-. délie. ite> que pourrait pre^<'uter la situation particulière de chacun de.-, nmlnbuiible^ . ipie i'r srVAïl leur ii»i;:ner un rôle qui no n'sulte pas «le l.i loi il qui ri-puuue a xMi ti'xte coniuie il >ou esprit; — Attendu, dans 1 rqiiie. que la l.t \e ile> fr.ii> di' p.iv.i^'e dont la re>litution ost di^mandéû rniiiii' M.iiliii inI au iKMiilire de» t.i.\e> aut«u isée> par les lois de linances

,1,.^ .Mil , isii."., isr.r», is<i7 el |sT;i, «J.iii^ bsquelles cette taxe a été per-

lUi-; <Mril u ••>! pas coiile^té que les iôli'> do perception ont été établis ct riii.|ii> r\. c-uloiieN p.ii le> aulorité> iiiihpéleute> : qui- leur n'gularité enla toniir ii'iv^l l (dnil il aui'uiif diM'U>Ni,ih: qui". do lors, le receveur municipal M.iitm u'.i eiiii'uru auiun-' ri-piMi>aliilite «ii pmeédunl au recouvreiiii-ni triiii iiiipnl .iiitoiiM- p. Il- l,> lui it In- >.iuKiit étie l'objet d'une action per-iiiiiiilli' eu n-pi-l il ion; Ail. ii.Ju •}(!•• le- :i]>pi'l:iut< prétendent, il est \r.M. qui- 1.1 l.ive pi'itii' .10 ihMii .:■• l-iir ..wl. ui >iir !«'> r«Mes était illéjçalo; ipiei.liii II II'- p'iix.iil riii- i:ii{' ■'. p:. 1.1 r.iiMiM ipi'il n'i'\i>tait pas d'aneii-ii^ u-.i^' - il II;- l.i .■.•inririiui- i!'- li:- 11- .Il aiiiiiMi- .i la ville de Paris, un it.iiit l. - tr.iï> <:<• |'..\..^. .1 l.i • liaij-' ■!■ - ii\.r.iiii>: nue les i-evenus oriliiiaire- di- 1.1 .iMijuMiii.' Il', lai. i.i i.a- iM>uiii^aiil.-.(l qu'enfin les mes pour 1«»>. nielle- la t.i\' < i.mI I ' .1.1111' I' ai;i.ii«'ul t ti" poiir\ ue> d'un premier pavfl^e ;

D U.N IMPOT M0> tEGALEMENT AtTORISK

précédéTarrêt solennel du ^8 mars I8î)7, M. le procureur général lanau s'exprimait de la maiiiôre suivante* Nous reproduisons ce l^assage comme résumant ropînion contraire à la nuire el aux irrèts ci-de^9us.

« Mais, dit-on» rimput de pavage est établi par les lois de finan- Les autorités compélrntes ont dressé les rôles. En la forme, >ut a été régulier* Donc le percepteur n'est pas responsable^ ir il se trouve en présence d'un impnt légalement autorisé. — L^^a/tfmcn^ flM^orm* est une expression équivoque. Il faut dire éffal on légalement établi, c'est-à-dire établi dans les conditions prévues parla loi. Il no suflit donc pas que rimpôt figure en nom dans le budj^et; s'il est perçu en dehors des conditions [joyennaût lesquelles il a été inscrit dans ce budget, c'est comme ■rMI n*y figurait pas. Qu'importe alors que la perception en soit autorisée par les autorités compétetiles, conseil municipal ou préfet, et que les rôles soient régulièrement dressés? L*impôt n'en sera pas moins arbitraire et contraire à ia loi. Autorisé légal^Jrment en la forme, il n est pas légalement établi, il nVst pas légaL Hela nous paraît évident. Etalons, il devient évident aussi que le percepteur qui met ces rôles à exécution est soumis à Taction en répétition. Il ne faut pas, en elTet, méconnaître la véritable portée de l'article 114. L'arrêt de Hou en ne dit-il pas lui-même «que le législateur a voulu prévenir le retour des exactions q^ii

t'étaient produites dans le passé n^ Telle était également la doctrine consacrée par les deux arrêts e la chambre civile de la cour de cassation, l'un, rendu par défaut» du 14 mars 1888, et lautre contradictoire du IB juillet 1888, iprès arrêt de rétractation du premier, rendu sur roppositioo.

' AUenilu qu'il nu rentrait, ai tlfins les itttrîhtirioDs,rii dnns \vs obli^^sMoriA receveur niunk*i|jal. de véritier si lu loi avaittH*!* hum ou m?il appliquinj i tel ou Ifjl lies eilnj^oiis insi'rits sur lt»î> rôles ; — Qu'il n'avuil pas pïys à llTchorcliPrltjs usa^jes sut in tnatiùro et à apprécier la coinplabîMlè coriirnu- |tiale,qu*on percepteur, qui pouisuiL le rtH^ouvremenl de l'Hupôt des ptiten- \îtf& en vtirlu d'un rùliî ri'/^'ulit3r«ii la ti»rme,n'u à vérifier si tous Je*! coulri» rhufitjle.^, qui y sont portés, àonL corn ra erra uls au patentables; -< l*ur ee« Imotifs. couOrme ". — (nouéu« ch« réunies, 9 mars 189â; D. ^2, 2, iZ^; S, |»i, 2, ilh; P. 92, S, 175).

*Arrtls rendus sur des concluîjions conformes de M. Tavocat groéral rTi.'*u<r(iiri> (U. 88 1. ".r/f : S. '.KL J,..;s:i;t* *Mi, \, i2TH|.