DÉROGATIONS AU PRINCIPE DU VOTE

En dehors de la controverse que nous venons de résoudre dans le même sens que la jurisprudence en son dernier état, d'autres prétentions se sont produites devant les tribunaux, tendantes à étendre les limites de la responsabilité personnelle des agents de recouvrement écrite dans Tarticle final de nos lois du budget. Un arrêt de la cour de cassation du 2i mars i887' a fait justice d'une de ces exagérations, en décidant, en matière de prestation en nature pour les chemins vicinaux, que ce texte final des lois du budget ne s'applique pas au cas où, le principe m<>me et la légitimité de Timpôt étant admis, une erreur a été commise par l'autorité chargée dVtablir ou d'approuver les rôles, dans I application et dans le mode d'acquittement.

890. Après avoir, dans les numéros qui précèdent, étudié les sanctions diverses du principe de droit public du vote annuel, par le pouvoir législatif, des dépenses et delimpôt, nous devons examiner les dérogations à ce principe consacrées par la loi. Elles sont relatives principalement- aux droits de douanes. Les

* Arrêt rondu sur des conclusions confornios do M. l*avocat général Desj.irdins (G. c. ch. civ. 21 mars 1887, Bouvier c. fiourgarel; D. 88, 1, 83; et dans la niriiie affaire <I. d'Et. 29 février 1882, Bouvier c. commune de CaS' (i(flinnt\ Alfjrrip).

' Il n'est pas douteux, en outre des dérogations signalées [n* 889], que d^iulres dérogations à ce principe résultent, notamment du droit conféré au g()uvcrn«»ment par les lois des22 ventôse an XII (art. 38),I4 juin 1855 (art.34). et 24 février 1S80 (arl.O [ n«' 67 et 772), non d'établir des droits, puisque ces lois le font, mais de tlxer par décrets portant règlement d'administration pu- « blique <f 11' tarif {\os droits d'inscription, «l'examen et de diplôme à porccm voir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la col- « lalion des grades ». Sans douti'ires <lroits correspondent à un service rendu, mais il en est ainsi. même sans parler des monopoles de l'Etat, comme les postes et les tabacs, de nombreux autres impôts, tels que les droits de timbre et d'enregistrement ; les uns et les autres n'en sont pas moins soumis au principe du vote annuel de Tinipôl par lo pouvoir législatif. Ce serait d'ailleurs une grave erreur ijue de voir des recettes A caractère industriel ou commercial dans les droits établis par décrets en vertu de Tarticle r» de la loi du 22 février ISSO. Il résulttj du texte njcme que nous venons de rap|>e|rr qu'ils s«)nt rattachés à « la rollaliori <les grades », et nous avons ctabli II" H\:, ijue « l'une des .ittrihutious eapitîiles de l'Etal en matière d'en- « sei::n«'nient eon>i.>te dan^ j.- dioit de cnnlêier les grades »,que « la collation des grade> nappartieiit (jii'.i l'Kt.a ...Kiilin !es lois de Tan XII, de I8?».\ et de 18ÎNU >out la preme absolue cpir h- pouvoir exécutif n'a pas lo droit lie h's établir sans cette délégation lé;:i>li'iiv(; iiiconteslable. Il n'est pas

ANNUEL DES DÊPEÎVSKS ET DE LiMPÔT

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irifâ des douanes faisant partie du système d^impôts perçus en fraoce ne peuvent, comme tous autres impôts, être établis, moliôès ou supprimés que par une 1ol(L. c. 16 juillet 187S, art. 8)* De i8.*i2 à IHCO il eu avait été autroment, en ce qui coucerue les larifs convejitionuels écrits dans des traités de commerce; Tartilie 6 de la Constitution du 14 janvier 1852, et spécialemenirartiele 3 du sénatus-consulte du 25 décembre 18oâ, avaient donné ^^orce de loi à ces traités publias par décrets sans ratilication des ^Khambres. L'article 8 de ta Loi constitutionneite du 16 juillet ^■875 a fait rentrer les tarifs des douanes conventionnels sous Tap- ^|)lication du principe général, en vertu ducjuel aucun impôt ne peutêtre augmenté, diminué, oususpendu, qu en vertu d'une loi. Mais des dérogations d'une autre nature ont été apportées à ce ^Bprincipe, en matière de droit de douanes, par toute une série de ^Hc^is successivement remplacées, atténuées ou aggravées. La pre* ^Pkiîère en date est la loi du ^0 floréal an X (19 mai 1802). Les deux articles de cette loi* portent que le gouvernement pourra

out<^u% egnl^mcnt que ces décrets, comme tous les autres décrrts portant

itm<3nt d'administration |mblique, sont soumis, sauf ïeur examen on

*»îniMêe gt*nrrale du coosoil d'tital, aux mème.s régle.^ que* l«8 d*"on4s

leitteuluires f^ropremeut diU, spiViaienion* au rocour:* pour excès de

Duvoir devant le conseil d'ICtat dèlibéraut au conleotieux. Nous avons

Il dtiiis quiillciâ conditions co recour^i est générât, s'appliquantsans dis-

nction À loQs les act«9 r*}gl(3m<'ntntres, comme aux actt-s administratifs

roprtjmonl dits [n** 72 cl4:î^J. Les arrtts du conseil d'b^tat qui ont déclaré

r»n recovahlca 1*55 rocours pour excès df« pouvoir, formés contre d^sdécrets

Drtnnt règlement d'administration publique, rendus en vertu de délèga-

Dos lé;L,Msiatjves ;C. d KL 20 décembre 1872, Fvexuvau ; i'^ avril t8'.)â,coin.

'Montreail'SûH^Boixî Hju(H»3t \^*Jt, VHlf de (éhnt'trcf), nuruiont doue dil

éclrtfor oe« recrtui's recevabies, sauf à les rejeter nu fond, di Il»s dAcrets

iliaques n'avnient pas oxcèdé les limiter do la dt-lèpalion lo^î^lativu.

Voir aussi ce qutvnrms nvona dit ci-dessus fïi*'881 et 8t>HJ dtj l'appli-

Mian du principe aux taxes locales, et de l exception» seulomwnl partielle,

i lui tî-tt apportée en matière à*étahlUseinent d'octrois riK!nici|nmxin'>88lJ.

* Loi du 2y floréal an X relniwf aux fa.rtfs deâ douanes , auj: enirrpêii

1 ««j- impuriittious ou erportations de marchandises . — Art. !• Le gou»

ftriiémi.'rit pourra provisoirement liauNser ou baisser la taxe des douanes,

nbhr ou ilèfendr*> dos entrepôts, prohiber ou permettre rimporloUon u«

Hpof'tafion de toutes njarchandiscs sous les peines de droit. — Art. 2.

c*s m«»dttic/itions seront délibérées et arrêtées suivant les formes u>itces

' les règlements d'adrnînistrdtion publique Kllessonl prt'scoléesen lormo

projet de bà au Corps legî.^latif, avant la fin de la session, s'il est us-

ou à sa session la plus prochaimt^ s'il ne Test pas.

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