ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DE 3, 4 OU S ANS

auxiliaires de rarniée, comme aux exemples, de contracter des

engagemeiils volontaires, jusqu'à Fàge de trente-deux ans accomplis, s'ils réunissent les condiUons d'aptitiides physiques exigées.

Tout Français ou naturalisé Franvais, comme il est dit aux articles H et \2 fie la présente toi, ainsi que le.s jeunes gens qui doivent ètru inscrits sur les tableaux de recensement ou qui soiil autorisés par ïea lois à servir dans l'armée française, ot les jeunes gens nés en pays élrungers d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, peuvent iHre admis à contracter un engagement volontiire diimi Tarmèe active, aux conditions suivantes: l*engagf? volontaire doU : !• s*iï entre dans Tarmè© de mer» avoir seize ans accomplis, sans éire tenu d'avoir la taille pre^crilepar ta loi; s'il entre dans TaruK'e de terre, avoir dix-tiuit ans accomplis et au moins la taille réglementaire d'un nictrc cinquante-quatre centimètres; i* n'Ôtre ni marié, ni veuf avec enfants; 3* n*avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, atius de confiance, attentat aux ma*urs, et n'avoir subi aucune des peines prévues par Tarticle iide la présente loi, a moins qu'il ne veuille contracter son engagement pour un bataillon d'infanterie légéro d'Afrique; 4» jouir do ses droits civils; 5* ttre de bonnes vie et mœurs; 6* s'il a moins de vingt ans, 6lre pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être autorisé par une dèlibératien du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'assistance publiquedans le département delà Seine, etdu préfet dans les autres départements, est nécessaire et suffisant pour les moralement abandonnés. L'engagé volontaire est tenu, pour justifier des conditions prescrites aux paragraphes 3, 4 et 5 ci dessus, de produire un extrait de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son dernier domicile. S il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certtliciit du maire de la commune où il était aulérieurement domicilié. Le certificat doit contenir le signatement du jeune homme qui veut s'engager et meotionoer la durée du temps pendant lequel il a , été domicilié dans la commune. La faculté do corïlracter l'engagement volontaire cesse dés que le jeune homme est inscrit par le conseil île re vision sur la liste do recrutement eanlonaL Toutefois, il peut devancer Tuppel pour entrer dans k manne ou dans les troupes coloniale». Les hommes exemptés ou classés dans les services auxiliaires peuvent, jusqu'à TAge de trente-deux ans accomplis, être admis ii conti-acter des engagements volontaires, s'ils réunissent les conditions il'aplitijde physique exigées. Les conditions relatives, soit à l'aptitude physique et U l'admissibilité dans les dîiïérents corps de rarinéc, soit aux époques de Ttinnée où les engagements peuvent être contractés, sont déterminées par des décrets ins^très iiu liulletin de» /ou. Il no pourra être re^u dVngagcments volontaires que pour la marine et les troupes coloniales, et pour tes corps d'infanterie, de CAvalcrie, d artillerie et du génie. La durée de l'engagement volontaire est de ti'ois. quatre ou cinq ans. Langage volontttire qui remplira Tune quel* conque de^ conditions tixéos par rarlicle :23 pourra bénéficier des disposi-

Uoos dudrt article^ après un an de présence sous les drapeaux, à la coa*

ALit D^.^lJAl.É!;UE^T VOLOTAIBE; CONTENTIEnX

liitjon que itt demande ait été formulée au moiueut de l'engagement. Le service initttaire fixé par Tarlicle 37 ci-dessus oumpto du jour de In signuture de l*actc d*etiga;5'emenl (L, iâ juillet 1889; Bas engagements volontai' f€t, deit rengagements et des commissions : chap. i", des engaifements vohniaireMi è.ri.^d, modlfîé dans son avant- dernier alinéa par la loi du il juillet 1192),

926. L'acte d'engagement volontaire doit elro passé dans les formes des actes de Tétat civil^ devant le maire du chef-lieu de canton, conformément à un modèle déterminé par le décret réglementaire. L'instruction ministérielle prescrit de n'y apporter aucune modification, et les maires ne doivent pas perdre de vue querarticle 7^ de la loi punit des peines portées dans l'article 185 du Gode pénal tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui aura donnt5 arbitrairement une extension quelconque soit à la durée» soit aux règles ou conditions des engagements. Les prescriptions des deux derniers paragraphes de Tarlicle 02 de la loi du 15 juillet 1889 ont également pour objet d'assurer TenliilTe sincérité de rengagement et dt> mettre l'engagé à l'abri de toute surprise. Immédiatement après la signature de Tac le d'engagerapntj l'engagé reçoit une expédition de cet acte, et, du sous-intendant militaire, un ordre de route pour se rendre immédiatement à son corps> sous peine d être poursuivi comme insoumis (art. 73 § 2).

Les eagagenient» voloulaires sont eon tractes dans les formes preserîtea parles arUcles 34« 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 ilu Code civil, devant let^ maires des chef*-Ueui de canton, Les conditions reluUv^es à la du rue de ces engageineols «ont inaêTêe.H dans racle même. Les autres conditions sont tues aun contractants avant la signature, et menlion eu est faite à la fin de lacté (L. 15 juillet, 1889, art. 62]

927. L'article 15 du décret du 30 novembre 1872 a prévu te cas où les engagés volontaires ou leurs familles demandent l'annulation d'un acte d'engagement pour contravention aux conditions de la loi ou pour absence des formes qu'elle prescrit» ou en raison de Tétat civil de l'engagé. Toutes ces questions sont de la compétence des tribanaux de Tordre judiciaire ; mais si la réclamation paraît fondée au ministre de la guerre^ comme ce serait occasionner à l'État des dépenses en pure perte que de

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JêêÊêê

ENGAGEÎTENTS EN CAS DE GLEBEK

garder peudant ce temps sous les drapeaux des hommes ij légalement admis dans les rani^'s de Tarmée, il peut y faire droit sans débat judiciaire.

Tout eofçagé yoI ou taire qui contesterait la légalité ou la régularité de racte qui le lie aa service militaire adressera sa réclamation au préfet du départemeot où Tacle a été cootracté. Les préfets Iransniettront les demandes eo annuIatioD d'acte d'engagemeot volootairc au ministre delà guerre qui statuera, s'il y a lieu, ou renverra la conlcstation devant les tribunaux (D. 30 novembre 1872, êur Us engagements volontairts qu renjrûgemenU, art. 15).

928. La loi du 27 juillet 1872 admettait trois sortes d'engagements volontaires: rengagement des non militaires pour cinq ans, rengagement spécial aux militaires de la disponibilité et l'engagement conditionnel d'un an, dit volontariat d^un an. Cette der^ nicre sorte d/engageraent est eolièrement supprimée parla loi du 15 juillet 1889, qui a pourvu par des règles ditîérentes aux situations qu'avait en vue rinstilution du volontariat tn*>* 798 et 809]. L^engagement spécial aux militaires de la disponibilité a disparu également, eo vertu de l'article 59 § (j portant que o la faculté « de contracter rengagement volontaire cesse dès que te jeuue (( homme est inscrit par le conseil de révision sur la liste du rew crutement cantonal [n ' 925] ».

929. 2* Engagement en cas de guerre pùurla durée de la guerre.

Cet engagement diffère du précédent par sa durée, par les conditions moins rigoureuses exigées derengagévolontaire, et par sa situation personnelle. LHdée de la loi est, en e^et, que toutFran* çais que la loi o appelle, ni dans l'armée active, ni dans sa réserve, ni dans Tarmée territoriale, et, suivant son âge, ayant accompli son tempî de service dans ces trois premières parties de Farmée, doit être admis à prendre les armes en temps de guerre. Il lui suffit d*étre apte à faire un bon service dans le corps pour lequel il s'engage. Il doit produire le consentement de ses père, mère ou tuteur, s*il a moins de vit»gt ans. Les hommes de la réservectde Tarmée territoriale peuvent contracter cet engagement, tant que leur classe n*ost pas appelée. Il ne faut pas être dans un