G SANCTION ADMINISTRATIVE DU PRINCIPE

(( faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant (( eux, auraient néanmoins procédé au jugement (G.P. art.i28) », avant la décision du tribunal des conflits.

S II. — Dis conflits.

990. Définitions et division; conflit poii7i/ d'attributions entre l'autorité

administrative et l'autorité judiciaire.