I>U DROIT D KLEVER LK CONFLIT

; actions eo diffamation fondées sur les imputations insérées dans un acte adminislratif quel coi n[ue. Surtout depuis que la garantie administrative des agents du gouvernement n'existo plus dooir n"' 101*^ à 10351» les règles du droit commun conservent leur 'empire. Bien que le principe do la séparation dos autorités puisse être engagé dans ces question?, les compétences déterminées par les articles 1,3, Î79et suivants du Gode dliistructiou criminelle, les lois sur la presse» et larticle 10 do la loi du ^0 avril 1810, I doivent seules être suivies. C'est ce qui a été décidé par quatre arrêts rendus dans une même affaire, àToccasion d*un arrêté pris (le 30 décembre 1870, pendant rinvasion allemande, par un préfet de Maine-et-Loire (Gomm. prov. faisant fonction de conseil ^'État, 7 mai 1871, de Cumont et Stofftet c. Engdhart ; Angers, 7 novembre 1871 ; Orléans. 28 juin 1872; c. cass. ch, crim. ™â5 janvier 1873 ^'oir aussi 7 mai 1871, Dune c. Enfjelfiart et ^^Mirchand; Trib. côutl. 31 juillet 1875, Mouley-Abdou ; et n^'* 102i et 1023],

1003. Quoique l'arlicfe 6 de Tordonnance de 1828 ne prévoie que l'hypothèse où « la connaissance d'une question portée de- « vant un tribunal de première instance est attribuée par une « disposition législative à Tautorité administrative », et quelarlicle 9 exige que, dans larrêté do conO't» a la disposition qui <c attribue à radminîstratîon la connaissance du point litigieui^ c( soit texluellemeut insérée »>, le conflit peut élre i%vé, non seulement par ce qu*uu texte spécial attribue l'affaire à TadministratioUp mais aussi parce que, en Tabsence de texte spécial, la litige appartient par sa nature au contentieux administratif. Nous avoiis dit [n" 423J que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif. La jurisprudence du tribunal des conllitâ doit se contenter alors derindication, dansTarrêté de conflit, des textes généraux [ci -dessus rapportés n^ 981], dans lesr|uel$ nous avons trouvé la formule du principe do la séparation et de rindépendance respective de Tautorité administrative et de Taulorité judiciaire. Souvent ces textes servent de base unique h l'arrété qui soulève et à la décision t^ui confirme te conflit.

318 t*ROr.KDCRE Di: CONFLIT; I>Ér,lJNAT01l\E

Le principe de st'paratson des autorités s'éleod à l'ensomble dos atlnbiiiions de l'auLorilé administralivc, el par suite In droit d'élever le conllit peut (Hre exerce pour sauvegarder ses allribii* lions relatives aux rapports interualronaux (Trib. confK 1j novenibre 1871), Sirari e, soits-préfeJ ri*^ Pratlef).

Le conflit ne pouvant èlreélevé que dans le but le revendiqu^^r, prrnr l'autorité aiministrative, les affjires donl la connaissance lui appartient, il ne peut l'être pour demander le renvoi d*une atlairc d'uue autorité judiciaire à une autre, el nolammeut d'un tritmual civil au jury d'expropriation pour cause d'utilité pul>lique. Ce jury relève en eflet de l'autorité judiciaire, el non de rautorilé admnistrative (C. d'Ét, 15 décembre 185'i; l!2 njars iSGJi Boyûr [ooir 28 mars I8(i6, mines de Saini-Maur] ).

JOO'i. La procédure à suivre par laulorité administrative pour élever le conflit positif d'at^ributionidevant le tribunal indûment saisi, pri'^sentc ce trait distinciif: cpie lacté de cotitrainle etd autorit^^ résultant de l'arrête de conflit, doit toujours être précédé d'un déclinatoire d'incompétence proposé par le préfet. 11 doit en éire ainsi, même lorsque le conflit eit élev^* après que la tribunal a déjà rejeté le déelinaloire de l'une des parties, cl que son juj^ement a acquis raiilorilé de la chose jugi^, ainsi qu'il est advenu dans vingt affaires environ de ^SiH à 1878 (et Irib. confl. 15 déc» 1883}* Il doit en être ainsi afin que le tribunal soit toujours mis î^ même de faire volontairement droit aux réclamations de lâdmintslrition» et ledroil d'élever le conflit, même après un jugement rendu sur la compétence, ne peut être refusé on présence de Tarlicle 4 de l ordonnance de 18i8.

Cette procédure^écrite dansTarlicle <> dclordonoance, doit être observée pour élever utilement le conflit, devant le second degré de juridiction, comme devant le premier. Mais il résulte de Tarticle 8 I 2 de lordonnance de ISiS, qtie, lorsque le déelinaloire soumis au tribunal a été suivi d'un jugement d'incompétence, frappé d'appel par U partie, le préfet, dansceseul cas, nesl pas tenu de renotivrler ce déclinatoire devant la cour d'appel à la* quelle ce jugenionta été déféré, pourvu qu'd élève le conflit daiij»