ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 19 SEPT

même, puisque nous n'avons pas cessé de regretter la nécessité légale d*une vérification administrative de Tacte. Mais nous ne comprendrions pas co moyen terme. Il est en efiTet impossible d admettre qu*après avoir découvert et compromis les principes mômes de séparation des pouvoirs et des autorités, on voulût assurer aux Fonctionnaires, témérairement poursuivis, des avantages pei*sonneIs autres que ceux de la loi commune. Ils y trouvent en effet le droit d'obtenir une condamnation à des donunagesintérétSy l'impression et raffîche du jugement, et de provoquer une condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse.

C'est la fonction administrative qu'il faudrait couvrir ab ini- (io; ce n'est pas la personne de l'administrateur qu'il faut dédommager exceptionnellement ex post facto.

peut compter que sur son caractère et son mérite, et non sur Tabri d'une législatiou exceptionnelle {J. vff. du 18 avril 1872). »