PERSONNES CIVILES AUTRES QUE L*ÉTAT, LES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS ET d'utilité PUBLIQUE.

2516. Caractères généraux 659

2517. Personnes civiles réduites au droit d'ester en justice 660

2518. Associations déclarées, suivant la loi du 1»^ juillet 1901 ; ren-

voi 662

2519. Sociétés de secours mutuels libres et approuvées ; renvoi 663

2520. Associations syndicales libres ; renvoi 664

2521 . Syndicats professionnels 665

2522. Professions et personnes pouvant en faire partie 666

2323. Objets des syndicats 669

2524. Constitution ; unions 672

2525. Capacité juridique ; comparaison avec les associations décla-

rées 673

2526. Sociétés civiles et commerciales ; leur incapacité de recevoir

des dons et legs 677

2527. Distinction des personnes civiles publiques et des personnes

civiles privées 679

Appendice. — Loi supprimant Tautorisation de plaider, promulguée pendant l'impression du tome VI, et modifiant les n<» 2224, 2348 à 2353, 2427 et 2442 681