‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public;Chapitre 136 sur 139 · CHAPITRE III. — Etablissements publics · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Etablissements publics

Section /'«. — Départements 128

I I. — Domaine départemental 131

§ II. — Actes de la vie civile du département 148

% III. — Budget et comptabilité départementale 161

Section IL — Communes 178

1 1". — Domaine public, communal 179

A. — Chemins vicinaux 180

B. — Chemins ruraux 211

G. — Rues et places des villes. 221

D. — Chemins de fer, tramways et canaux communaux 232

E. — Edifices publics religieux, 233

I II. — Domaine privé communal 250

I ni. — Actes de la vie civile des communes 291

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