C. — De l'extinction de la dette consolidée lO't
D. — Régime des rentes perpétuelles 130
§ V. — Dette amortissable 161
Section VL — Dette viagère de TEtat ; pensions de retraite 173
§ ^^ — Eléments de la dette viagère autres que les
pensions de retraite 176
§ II. — Pensions de retraite 181
A. — Règles générales applicables aux pensions de retraite 185
B. — Pensions civiles sur fonds de retenues 193
G. — Pensions 'civiles payables sur les fonds généraux 233
D. — Pensions des armées do terre et de mer 236
Section VIL — L'Etat dépositaire; Caisse des dépôts et
consignations 255
Section VIII, — Créances de l'Etat ; contraintes administratives 265
Section IX. — L'Etat créancier des impôts 281
I I". — Théorie générale et division des impôts 283
A. — Définition ; rôle et légitimité de l'impôt ; règles communes à tous les impôts 283
B. — Impôts sur le capital, impôts sur îps revenus;
Perao Obi Ht CHAP
cm
Sec
m TABLE DES CHAPITRES, SECTIONS ET PARAGRAPHES
Pages.
1 1«'. — Fondementet formation de la notion de personnalité civile 13
i II. — Nature de la personnalité civile 29
I III. — Etendue et conséquences de la personnalité
civile .' 49
Section //. — Des associations qui formentdes personnes
civiles S5
Section III. — Des personnes civiles qui constituent dos
établissements publics ou d'utilité publique 80
§ P''. — Définition et distinction des établissements
publics et des établissements d'utilité publique. ... 81
§ II. — Création et suppression des établissements
publics et d'utilité publique 94
§ III. — Capacité juridique des établissements publics et d'utilité publique, notamment au point de vue du
droit d'acquérir des dons et legs 106
