C. » Recours pour excès de pouvoir

430. Bases légales et définition du recours pour excès de pouvoir et

pour incompétence devant le conseil d'État délibérant au contentieux 29

431 . Grande diversité des cas d'excès de pouvoir distincts de l'in-

compétence ; actes interdits par la loi, vice de forme, détournement de pouvoir, refus d'accoinplissement d'un acte commandé 31

432. Caractère général de cette voie de recours, atténué par la fin

de non-recevoir résultant du recours dit parallèle. 35

433. Application du délai de trois mois de l'art. 11 du décret de

1806 aux recours pour excès de pouvoir; règles complémentaires et changement de jurisprudence relatif à l'application de ce délai au cas de recours exercé préalablement devant le supérieur hiérarchique 40

434. Statistique des recours pour excès de pouvoir de 1862 à 1887

et tableau des recours pour excès de pouvoir de 1883 à 1887

Numéros. Pages.

au point de vue de la nature des actes, délibérations et décisions déférés au conseil d'Etat, et des solutions intervenues.. 45

D. — Recours pour interprétation

435 . Recours contentieux pour interprétation des décrets et des di-

vers actes de Tautorité administrative; statistique des recours au conseil d'État pour interprétation des décrets administratifs et des décisions du conseil au contentieux 47

§ IIÏ . — Raison cCétre de la juridiction administrative

436. Principe et motifs de la juridiction contentieuse administrative

instituée parallèlement à la juridiction judiciaire; motif déduit

du principe de la séparation des pouvoirs 50

437. Motif déduit du principe de séparation des autorités adminis-

tive et judiciaire ^ 51