La juridiction administrative avant

415. La juridiction administrative en 1790, Tan III et l'an VIII 5

§ II. — Attributions contentieuses et répressives de la juridiction

administrative

416. Double domaine contentieux et répressif, de la juridiction ad-

ministrative, comme de la juridiction judiciaire 6

417. Ses attributions répressives; elles sont une exception; elles ne

doivent pas être confondues avec le contentieux 7

418. Ses attributions contentieuses j et définition du contentieux ad-

ministratif 10

419. Sa division en quatre parties ou branches distinctes : caractère

scientifique de cette division, exclusive de toute dénomination

ou classement arl^itraires 10

A. — Affaires appartenant au contentieux administratif, non en raison de leur

nature, mais en vertu d'un texte

420. Affaires placées par des textes dans le contentieux administra-»

tif, et qui, en raison de leur nature^ par application des prin-^

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Numéros. Pages, cipes généraux du droit, seraient du domaine de l'autorité judiciaire, si ces textes ne les en avaient pas enlevées; demandes d'indemnité pour dommages causés par l'exécution des travaux publics, occupation de terrain, etc 13

421 . Suite ; contentieux des marchés de travaux publics, des mar-

chés de fournitures de TÉtat, et contentieux des domaines nationaux 15

422. Réclamations qui, par leur nature, n'appartiennent ni au con-

tentieux judiciaire, ni au contentieux administratif, mais sont attribuées par un texte au contentieux administratif 16

B. — Affaires appartenant par leur nature au contentieux administratif

423. Deux conditions nécessaires pour qu'une affaire appartienne

par sa nature au contentieux administratif 17

424. Division en trois classes des actes de l'administration; rappel

des actes administratifs proprement dits; renvoi à la théorie

des actes de Tadministration 18

425. Les actes de gouvernement ne rentrent pas dans le contentieux

administratif et sont distincts des actes d'administration ; voies

de recours propres aux actes gouvernementaux 19

426. Les actes parlementaires ne peuvent non plus donner lieu à un

recours contentieux 23

427. Distinction entre le droit acquis violé et l'intérêt lésé 24

428. Du contentieux des contributions directes et des taxes assimi-

lées cité à titre d'exemple; comparaison avec les attributions de la juridiction gracieuse, et le contentieux judiciaire des impôts indirects 26

429. Gomment le contentieux administratif se distingue du conten-

tieux judiciaire et des matières du ressort de la juridiction gracieuse administrative 27